Arrêt Du 5 Mars 1991

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi alors en cassation. La Cour d’appel considère que l’absence d’étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue, au motif que l’obligation de

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

........ 5 A. Statistique....................................................................................................................................................... 5 B. L'exercice de la profession ............................................................................................................................. 5 C. La profession dans le Nord-Ouest .................................................................................................................. 5 I. L'accès

La guerre de Yougoslavie 1989-2001 Bien avant la disparition de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1991-1992, les ferments de la désintégration étaient à l'œuvre. Sécessions et guerres se sont multipliées sur la quasitotalité du territoire yougoslave. Par un effet de dominos, les combats ont glissé du nord vers le sud, partant de la Slovénie en 1991, pour atteindre le Kosovo en 1998 et la Macédoine en 2001. Pendant trente-cinq ans, le maréchal Tito avait réussi tant bien que mal

ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 * Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction

baccalauréat présentés à chaque fin de thème dans vos manuels Delagrave. Ne sous-estimez pas leur importance ! Semaines 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Thème 13 Thème 14 Thème 11 Thème 12 DV06 Thème 10 Thème 11 Thème 12 Thème 9 Thème 10 DV05 Thème 8 Thème 9 Thème 8 DV04 Thème 6 Thème 7 Thème 6 Thème 7 DV03 Thème 3 Thème 4 Thème 5 Thème 4 Thème 5 DV02 ÉCONOMIE Thème 1 Thème 2 Thème 1 Thème 2 Thème 3 DV01 Droit Devoirs Bon courage pour vos devoirs, ils sont un bon

l'arrêt Dame Cachet. Dans un certain nombre de cas, il a été jugé que le retrait était illégal lorsqu'il | |intervenait après l'expiration du délai de deux mois ouvert par la notification de l'acte (24 nov. 1922, Baldocchi, Rec. p. 877 ; 9 mars 1956, | |Chesne, Rec., tables, p. 611 ; 16 mai 1958, Tomasini et autres, Rec. p. 273), dans d'autres cas que le délai de retrait expirait deux mois | |après la publication de l'acte (1er juin 1923, Gros de Beler, Rec. p. 434 ; 28 déc. 1923, Stefanini

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 mars 1991 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à la Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. Heuls a assigné les époux Rayon en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a