Arrêt Du 6 Février 1998

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

plein droit. §1 : L’arrivée du terme de la société. Cour de cassation Chambre civile 1, arrêt de rejet. 13 décembre 2005 n° 02-16.605 Le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 que l’article 32-2 prévoyant un un droit de retrait stipulait que, faute de notification du gérant retrayant dans les 6 mois de l’annonce faite par lui de son départ d’un projet de cession de ses parts à un coassocié

FERREIRA HUGO Commentaire séance 7 Le 6 octobre 2003 la société B&B PARIS (défendeur) a conclu un contrat de trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (demandeur), ce contrat avait pour objet la location et l’entretien d’équipements textiles. La société B&B a signifié à la société Blanchisserie maritime qu’elle allait rompre le contrat le 1er octobre 2004. La société Blanchisserie maritime refusant cette rupture elle a assigné la société B&B en justice afin de réclamer des

Commentaire de l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement

Commentaire d’arrêt : chambre sociale, 5 mai 1998 (1er moyen) « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » (Article L2323-1 du code du travail). C’est pour suivre l’esprit de cet article que la chambre

PROCEDURES DE REGLEMENT/LIVRAISON 10 V - PROCESSUS DE REALISATION 11 VI - AFFICHAGE DES INFORMATIONS 12 VII - REGLES DE TRANSACTION ET DE CALCULS 12 ANNEXES 13 DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES BTA 13 ARRETE D’APPLICATION DU DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES BTA 17 CONVENTION ENTRE LE TRESOR ET L’INTERMEDIAIRE DE MARCHE 21 PROCEDURES DE COMPTABILISATION 24 2 REGIME FISCAL 33 FORMULAIRE DE SOUMISSION 33 ORDRE

1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui par jugement du 25 février 1992, annule l’arrêté pris par le maire de morsang-sur-orge et le condamne à verser

d'activité. Ainsi les télécommunications ont été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993 ou des marchés publics à la fois selon les directives communautaires7

L’assimilation des délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II – La décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de retrait et de recours contentieux ...... 7 A – L’amorce

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme