Arrêt Du 6 Février 1998

donnent lieu au paiement d’un prix. Ce qui distingue le marché public de la convention de délégation de service public. En droit interne, cette distinction fait intervenir la nature des ressources de l’opérateur. Cette distinction a été opérée par un arrêt du 15 avril 1996 du CE, Préfet Bouches du Rhône contre commune de Langresec, lorsque la rémunération de l’opérateur est assuré en fonction des résultats, il s’agit d’un contrat de délégation de service public. A contrario, lorsqu’il s’agit d’une rémunération

Droit Civil Pour le 8 Octobre 2009 : Commentaire de l’arrêt du 11 Février 1998. Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d’un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l’objet du contrat étant le gain d’une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, -à savoir Madame Fonvieille- a reçu une notification officielle d’un gain de 250 000 francs, de la société FDS. Cette notification constitue une offre de la part

procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Comme la personne concernée n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription depuis sa déclaration d’appel le 17 mars 1998, son action était prescrite dès le 17 juin 1998. Le pourvoi reproche également à la Cour de cassation de n’avoir pas caractérisé l’atteinte à la présomption d’innocence de la personne concernée et de n'avoir pas dit en quoi l'article de presse tenait pour acquis la culpabilité

GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

notamment jugée incompatible si elle ne peut pas être interprétée à la lumière du droit communautaire. Les autorités nationales sont donc tenues, avant de la laisser inappliquée, de rechercher si une telle interprétation n’est pas possible (C.J.C.E. 4 février 1988 Murphy, 157/86). L’obligation d’interprétation conforme permet de pallier l’absence Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004

Les régimes spéciaux A compter de la seconde partie du 20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité

extérieur intervenue par décret exécutif du 13 février 1991 (Journal Officiel n° 12/1991), l'adhésion de l'Algérie aux conventions douanières internationales, ont permis à la douane de reprendre ses missions universellement reconnues, notamment sa mission économique et de partenaire de l'entreprise, sans distinction de son statut (publique ou privé, nationale, mixte ou étrangère).      La réforme de la législation douanière intervenue progressivement de 1991 à 1998, la mise en oeuvre d'un programme de modernisation

déclaré prononcée en faveur de la thèse restrictive en refusant d'annuler une clause prévoyant une dure de location de quinze ans pour du matériel téléphonique, aux motifs qu'une telle stipulation n'avait pas fait l'objet d'un décret d'interdiction. Un arrêt très de la Cour de Paris, du 22 mai 1986, avait affirmé que la loi réserve désormais au seul pouvoir réglementaire l'appréciation du caractère abusif de telles clauses et la détermination des contrats dans lesquels leur insertion est prohibée ou réglementée

transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire, en