Arrêt Du 6 Mars 1996 Bail

celui-ci. Ainsi, l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le contrat ne sera annulable que si une erreur sur la valeur a pour origine une erreur sur la substance

lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; (…) les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; C- LA VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991

de paiement. Cette liberté, c’est la liberté de commerce et de l’industrie ⋄ pur produit du libéralisme : art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre ⋄ décision 20 janvier 1990.  Liberté d’entreprendre ⋄ art

doivent tous deux contribuer aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés[6]. Ainsi qu’une participation aux dettes cumulées par l’un des cohabitants pour les besoins de la vie commune et des enfants à éduquer. De plus, il est interdit à l’un des cohabitant de disposer des meubles et immeubles sans l’accord de son partenaire (y compris pour le logement principal et le droit de bail de l’un des cohabitants)[7]. CHAPITRE 2 : LES DROITS PARTICULIERS Le cohabitant

: Le crédit bail, mode de financement Mars 2006 9ème promotion Sommaire Introduction générale Première partie : Le crédit bail, nouveau mode de financement Chapitre 1 : Etude descriptive du crédit bail Section 1 : Les notions élémentaires du crédit bail Section 2 : La typologie du crédit bail Section 3 : Les dérivés du crédit bail Section 4 : Les analogies du crédit bail Chapitre 2 : Les aspects du crédit bail Section 1 : L’aspect juridique du crédit bail Section 2 : L’aspect

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

²²ç²-CHAPUS, R., « Droit administratif général, tome 2, (fonction publique, domaine, travaux, expropriation), Montchrestien, 2001. -GODFRIN, Ph., « Droit administratif des biens », Masson, 2007. -LAVIALLE, Ch., « Droit administratif des biens », PUF, 1996. -MORAND-DEVILLER, « Cours de droit administratif des biens », Montchrestien, 2007. B-Ouvrages thématiques : -Le droit des propriétés publiques : *Le patrimoine des personnes publiques : -AUBY, J.-B., « La modernisation du droit des

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

» n’a aucune originalité et se confond avec l’exécution du contrat. - Solutions de la jurisprudence. La jurisprudence est des plus confuses : par un arrêt de novembre 2002, la Première chambre civile a exigé que la preuve d’un préjudice était une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation