Article 1355 2 Avant Projet Catala

générale du fait d’autrui Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein droit des

dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants et les tiers ; 1er exemple loi du 5 juillet 1985 : loi sur la circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation même si elles sont faite à travers un contrat, cette argument plaide pour le dépassement de la distinction Les produits défectueux : responsabilité du producteur, article 1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime général qui a vocation à s’appliquer

la faute civile que pénale. Au MA, va apparaitre progressivement une distinction entre ces deux formes de responsabilité et elle va véritablement être consacré lors de la promulgation du code civil. La responsabilité civile est réglementé par les articles 1382 et suivants du code civil quand a la responsabilité pénale elle sera régi par le code Pénal de 1810. La responsabilité pénale et civile sont aujourd'hui deux responsabilités autonomes. La responsabilité pénale est généralement défini comme l'obligation

l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller a la conservation de la chose soumet celui qui est engager

sont une source d’obligation lorsqu’ils représentent des délits ou des quasi-délits civils (la différence se situe dans l’élément intentionnel). C’est un fait qui cause un dommage à autrui. Il faut que ce fait dommageable soit imputé à quelqu’un. 2) La responsabilité : Respondere en latin : devoir répondre de. Lorsqu’on peut imputer à un responsable un fait dommageable, il doit en répondre en exécutant une obligation particulière : l’obligation de réparer. La responsabilité : résulte soit :

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Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche avec laquelle on traçait des lignes droites. ↓ règles 2) Dans les signes du droit. • • • • • Sur la route : marquage au sol → exprime des règles du code de la route. Dans la rue, signalisation a pour objectif d'exprimer le droit. Dans les transports, règles affichées. Chez les commerçants : affichage des

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE