Article 1424 Du Code Civil

Ils peuvent s’abstraire des modèles du Code civil pour faire un régime qui ne vaudra que pour eux même si le législateur ne le veut pas trop. Il y a une dimension sociologique : pour les grandes fortunes on retrouve du sur mesure, pour les autres du prêt à porter. Les époux peuvent opter pour un régime étranger si celui-ci n’est pas contraire à l’ordre public. Dans cette tendance, 3 directions : Soit ils améliorent un modèle proposé par le Code civil. Ex : ils peuvent souhaiter donner d’autres

les médecins et avocats; les artistes, les écrivains). Au Maroc, une troisième condition s’ajoute, en ce que les dispositions du Code du Travail marocain ne s’appliquent qu’aux contrats de travail du privé , ce qui exclut les salariés du secteur public, qui eux, relèvent de statuts spécifiques. Ainsi, les articles 1 et 2 du Code du Travail délimitent les différentes personnes auxquelles ses dispositions s’appliquent. Il s’agit des « personnes

économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES

ORDONNANCE N° 95‐07  DU 23 CHAABANE 1415  CORRESPONDANT AU  25 JANVIER1995  RELATIVE AUX ASSURANCES  MODIFIEE ET COMPLETEE PAR :                         La Loi n°06‐04 du 20 février 2006(rectifiée).    L’article 74 de la loi de Finances pour 2007.    Les articles 58 et 59 de la loi de Finances Complémentaire pour  2008 AVERTISSEMENT Le Conseil National des Assurances a le plaisir de mettre à votre disposition cette version corrigée de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances,

mobilisateur a laissé la place à une société civile en mal de reconnaissance et qui se démène pour impliquer le citoyen dans la participation à un projet de société digne du Maroc du XXIe siècle. D'ailleurs, la société marocaine, pour peu qu'on lui en donne l'opportunité, a prouvé qu'elle pouvait s'impliquer dans un débat national constructif et donner l'impulsion à de nouvelles lois approuvées par la majorité des citoyens, comme ce fut le cas avec la réforme du Code de la famille. Les problèmes éthiques

on ne dit rien c’est le régime légal qui s’applique, si devant un notaire beaucoup de choix. La superposition de ces deux régimes permet de compenser certains des avantages. c) Caractère pluraliste * Liberté : article 1387 du cc. (à lire) les époux ont grâce à cet article une grande palette de choix de régime matrimonial ce qui permet d’adapter à chaque situation le meilleur régime à affecter. * Liberté limitée : elle est limitée par certaines dispositions impératives : 1ere chose fondamentale

D’un côté on déplore l’incertitude des frontières entre droit commercial et droit civil et on propose de supprimer le droit commercial. D’un autre coté et à l’inverse, on souhaite l’inclure dans un ensemble plus vaste et performant : le droit des affaires. Autour du droit commercial : droit fiscal + du travail + propriété industriel + droit commercial = droit des affaires. A) Par rapport au droit civil. Le droit civil constitue : Le droit commun : la personne, le patrimoine, le contrat, la responsabilité

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 119, 122-24 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre

catholique, est la préservation du lien matrimonial tout en interdisant le principe du divorce. Abolie par les révolutionnaires lors de la loi du 20 décembre 1792 qui introduisit en France le divorce, la séparation de corps fut rétablie en 1804 par le Code Napoléon qui considérait celle-ci comme une dernière chance de réconciliation laissée aux époux, une période probatoire, devant cesser au bout de trois ans. En coexistant avec le divorce, la séparation de corps était ouverte dans les mêmes cas que