Article 146 Du Code Civil

LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une

L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : Assemblée nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions relatives au mariage Article 1er               I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. – Le mariage

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

d’intention matrimoniale (article 146 CC) Tempérament : JP Appietto 23/11/1963 : la légitimation d’un enfant par le mariage démontre l’intention matrimoniale. 184 CC : Prescription de 30 ans pour nullité absolue à compter de la célébration du mariage Nullité relative : - Le consentement vicié pour violences (180 al 1 CC) – crainte révérencielle de l’époux à l’égard de sa famille - Le consentement vicié pour erreur sur les qualités essentielles de la personne (article 180 al 2 CC). Shirel sellemShirel

mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de

Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l’espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance. Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant sur l'ancien article 339 du Code civil

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de

de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre de l’état civil. Cet acte a été déclaré nul. LA PROCEDURE : L’un des époux a intenté une action mais la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005 l’a débouté au motif que l’article 423 du nouveau code de procédure civile permet au ministère public une action en contestation de sa validité d’une mariage et que selon la loi Française le mariage est l’union d’un homme

INTRODUCTION « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Article 146 du Code Civil. En premier lieu le mariage est une union légitime entre deux individus, qu’ils soient de sexes différents ou non, c’est l’institution grâce à laquelle deux individus s’unissent en vue de vivre ensemble et de fonder une famille. Le doyen Carbonnier a dit : « Le mariage est une insitution fascinante, fondamentale et fondatrice. ». Cette union est définie par le droit, par ses règles

Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000 Faits : Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d’obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l’obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse. Procédure : Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse. On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a