Article 146 Du Code Civil

récupérer les biens de son mari défunt. Ce qui pose alors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce mariage et qui suppose des interrogations sur la validité ou non du mariage, d'après l'article 146 du code civil qui estime qu'un mariage sans consentement est nul. La justice a alors été saisie par Bernard Y, le père du défunt, qui estime que les motivations de Mme Y pour ce mariage semblaient être vénales. La cour d'appel, ayant estimé la plainte de

absence de consentement de Christophe X. Bernard X engage deux actions, la première est pénale, il porte plainte contre X pour faux, usage de faux et escroquerie. La 2e action est civile c’est la demande de nullité de mariage. • Demandeur : Bernard X et Défendeur : Cécile Y. • Fondement : Article 146 et 184 du code civil. Qui sanctionne par nullité absolue. • Motifs : On ignore le motif du jugement. 2e instance : • Informations : La cour d’appel de Nîmes de juin 2002 • Dispositif : un arrêt

Introduction Il résulte des textes et plus particulièrement du nouvel article 143 du Code civil résultant de la loi du 17/05/2013 que le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leurs rapports mutuels et une institution dès lors qu’ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. La formation du

du code civil. Le fils de la défunte fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir déclaré sa demande irrecevable. Il avait alors fournit un exemple des conclusions à la cour d’appel qu’il avait rapporté durant l’arrêt avant droit du 29 aout 2007 à son avocat, sans le cachet du Greffe. C’est un des motifs supplémentaires pour lequel la cour d’appel a statué que le moyen n’était pas fondé. Il forme donc un pourvoi en se fondant sur les dispositions des articles 146 et 184 du code civil et

Leçon 14 : Le mariage Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix

statuts juridiques de « vie commune » nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire. -Le pacte civil de solidarité (PACS) ; est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants

communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007 : Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. Pour répondre à ce problème certains pays comme la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas ont légalisé le mariage homosexuel

si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. Art. 19-2 Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code. Art. 19-3 Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. Art. 19-4 Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité

Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public