Atteinte au droit d'auteur

utilisations des services présents sur la toile. Problème de droit : Que dit la loi « création et internet », dite hadopi sur le téléchargement de fichiers sur internet ? Le téléchargement de fichiers sur internet est il un acte illégal et réprimé ? Règles de droit applicables : Le téléchargement, ou le partage de fichiers sur internet pose plusieurs problèmes et implique différentes lois. Tout d'abord, le droit d'auteur peut intervenir. La SACEM ( société des auteurs, compositeurs

protection par le droit d'auteur. Comment réagir face aux conséquences négatives d'un accès toujours plus facile et plus rapide à des sources d'information parfois peu respectueuses des droits d'auteur des écrivains, journalistes, chanteurs et musiciens? Je vais utiliser ici le mot "information" dans son sens le plus large. Et, alors que mes collègues se sont concentrés sur les difficultés en matière de presse, j'ai plutôt choisi d'aborder la problématique de la violation du droit d'auteur par les téléchargements

une violation du droit d’auteur. Question2: Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. La protection des œuvres musicales s'organise autour du droit d'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle. Il confère à l'auteur deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. L’auteur

Rapport Droit SRC2 DESQUESNES Anne-Sophie PATRY Lucie LEMAÎTRE Marion SEGUIN Aude LES LIBERTES PROTEGEES Droit Rapport Droit SRC2 TABLE DES MATIÈRES I.  LES  MOYENS  POUR  PROTEGER  L'UTILISATEUR   A.  Par  rapport  à  la  loi   1)  La  loi  HADOPI   2)  La  CNIL   3)  La  charte  informatique   4)  La  protection  par  les  services  de  police   3   3   B.  Par  rapport

Duboscq Julie T°SMUC2 DROIT Page 26 : Situation juridique : 1) Universal Music est le leader mondial de l'édition musicale son rôle est donc de gérer les droits d’exploitation des titres de son catalogue. Sacem a pour rôle de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi de protéger la création musicale ou encore de collecter les droits d'auteur et de les redistribuer à tous les créateurs et éditeurs des œuvres diffusées et reproduites

n’est pas un droit reconnu à l’usager mais seulement une exception légale au droit d’auteur (art 122-51 et 211-32 du Code de la propriété intellectuelle) ; Cette exception légale n’est autorisée que si la reproduction n’entrave pas l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne porte atteinte aux droits légitimes de l’auteur (art 9.2 de la convention de Berne) ; La directive européenne reconnaît la possibilité d’insérer une protection technique dès l’instant où la copie porte atteinte à l’exploitation

bien loin de cela aujourd’hui. Tout d’abord parce que le prix de ces imprimantes est encore dissuasif ; ensuite parce que les logiciels sont bien trop complexes pour être utilisés par le grand public ; enfin parce que ces produits n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire pour être vendus via les réseaux de distribution classiques. A moyen terme, l’impression 3D risque aussi d’être confrontée à un problème plus handicapant : lorsque nous serons tous à même de copier tout et n’importe quoi au

tel ou tel point de la loi internet. L'anarchie règnera donc sur Internet et plus rien ne sera respecté. Enfin, si le téléchargement de musiques est légalisé le droit d'auteur n'a plus lieu d'être. La SACEM (Société des Auteurs et Compositeurs et éditeurs de Musiques) est censé repéré et réprimander le non-respect des droits d'auteurs sur Internet. Le légaliser serait donc illogique du fait de l'existance de la SACEM. De plus ce serait en quelque sorte empiéter sur les moeurs qui existent depuis

fax qui plante) 2) Les inconvénients du hacker - La loi Hadopi préconise une échelle de sanctions qui passe par cinq grandes étapes : un mail d'avertissement envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un courrier postal si le piratage se poursuit, un dernier avertissement envoyé avec accusé de réception, la coupure temporaire puis définitive de votre connexion par le fournisseur d'accès, et enfin la procédure pénale. Menée pour "contrefaçon"

considérable. Par contre, l’offre légale n’a pas connu d’expansion notable suite à cet événement. Les pratiques des internautes en matière de téléchargement ne semblent ainsi pas prêtes à changer. Car derrière le problème évident de la légalité et des droits d’auteur, c’est tout un comportement et des habitudes bien ancrés de consommateurs qui doivent être modifiés. Comment en effet, pousser les internautes à acheter ce qu’ils peuvent se procurer gratuitement et en quelques clics de souris ? Aujourd’hui