Atteinte au droit d'auteur

des politiques de contrôle sur l'internet, dont certaines ne peuvent aboutir qu'à une censure généralisée du contenu en ligne. Certains y voient une tentative de contrôler l'information circulant sur le réseau et accusent ces politiques de porter atteinte à la liberté d'expression. On peut par exemple citer la controverse S.O.P.A/P.I.P.A ayant lieux en ce moment même aux états unis. En effet, ces deux lois visent à interdire la diffusion non-autorisée de contenu à copyright sur internet. Ce qui entraînerai

Blocages de sites streaming Depuis quelques mois, les ayants droits du cinéma et de la vidéo (APC, FNDF et SVEN) préparaient une action en justice pour le blocage des sites de streaming. Il ya quelques jours ces ayants droits ont donc déposé l’action au tribunal de grande instance de Paris. Avant d’approfondir sur le sujet, décrivons d’abord le contexte autour de cette action. La nouvelle version de la loi HADOPI prévoit une discussion, une mission à réfléchir pour prévoir des mesures techniques

Droit Analyse de la situation 1- Les droits qui protègent les morceaux téléchargés et les éventuelles reprises de chanson sont les suivants : La loi Hadopi et la SACEM. L'une protège, et essaye de faire respecter le téléchargement, l'autre invite les utilisateurs de titres( reprise, diffusion..), à payer pour leur utilisations légal. Éléments de droit positif 2- Solution argumentée 3- Le musiques créées dans les années 80 peuvent être soumise à plusieurs

affecté en partie aussi par la crise que perçoivent les industriels de l’audiovisuel. Nous avons en second lieu vu en quoi le piratage pouvait influencer l’économie et avons évalué les arguments favorables (dans lesquels on peut y inclure le droit au consommateur d’écouter un morceau de chez lui avant d’acheter l’album ce qui augmente la désirabilité du produit) et les arguments qui engendrent des effets néfastes (la plupart des consommateurs préfèrent télécharger directement et illégalement

recommandée. En cas de récidive dans un délai d'un an, leur accès Internet pourra être coupé pour une durée de deux mois à un an. Une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), sera chargée de mettre en oeuvre ce dispositif. En nouvelle lecture, la majorité a durci le dispositif en réintroduisant la "double peine": les internautes devront continuer à payer leur abonnement en cas de suspension de leur

le streaming, qui consiste simplement à regarder un film sans le mettre sur son ordinateur. YouTube est par exemple un site de « streaming ». Le terme de Téléchargement illégal désigne le téléchargement gratuit de données pourtant soumises à des droits. Le téléchargement peut être divisé en trois étapes : - l’uploade, c’est-à-dire la phase de mise en commun de donnés. Le stockage, où les donnes préalablement uploadés vont être conservées sur internet par exemple. Le téléchargement par le

la reproduction frauduleuse d'un autre. Toute la différence entre plagiat et contrefaçon réside donc dans la licéité de l'emprunt de l’œuvre. Violation du droit d’auteur En droit, le plagiat existe sous le terme de contrefaçon. Le droit d'auteur accorde sur l’immatériel deux types de prérogatives distincts : le droit moral et les droits patrimoniaux, qui sont limités dans le temps, et qui permettent d'autoriser ou d'interdire l'utilisation d'une œuvre de l'esprit. L'utilisation d'une œuvre, en

CHAPITRE 3 : DROITS D’AUTEURS ET UNIVERS NUMERIQUE I LA RECONNAISSANCE DU DROIT D’AUTEUR A- Définition de l’œuvre de l’esprit protégeable Pas de définition précise de l’œuvre de l’esprit, cette notion regroupe des créations variées. Créer, c’est réaliser quelque chose qui n’existait pas. Le législateur donne une liste non exhaustive (= peut être complétée) Conditions pour qu’une œuvre soit protégeable : * L’œuvre doit résulter d’une activité créatrice * Doit revêtir une

intervenir. Tout d’abord pour éviter l’aggravation de la situation de ce marché défaillant, et ensuite pour permettre un redressement de ce dernier. Il décide de mettre en rigueur une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Hadopi. Quel en est le concept et quelles en sont les conséquences ? A) La mise en place d’Hadopi - La loi de 2010 se base sur un principe de réponse graduée en cas de téléchargement illégal. L’internaute reçoit alors des recommandations

satellite ne coûte pas plus cher que celui de son téléphone portable, quand une chanson en téléchargement légal ne coûte que 99 centimes ! On peut aujourd’hui se divertir plus que le temps disponible ne nous le permet, et en respectant parfaitement les droits de ceux qui nous divertissent. 8 RAISONS POUR DIRE OUI A HADOPI #1 Je suis contre le téléchargement, qu'il soit légal ou illégal. On parle à tout va du téléchargement, mais je pense que cette pratique est nocive, qu'elle soit légale ou illégale