Autorité bancaire européenne

LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS •Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946,  Charte de l’environnement, PFRLR) •Bloc de conventionalité (Traités internationaux dont droit de l’Union européenne) •Lois organiques •Bloc de légalité (lois ordinaires et ordonnances) •Principes généraux du droit •Règlements (décrets et arrêtés) •Actes administratifs (circulaires et directives) Les sources internationales Le Comité de Bâle   •     Créé en 1974 par

Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire est au cœur au cœur du système économique et financier mondial. De ce fait, il est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les déposants est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France. Dorénavant la question de

particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais

POURQUOI UNE NOUVELLE REGULATION POUR LA TITRISATION ET LAQUELLE ? I. INTRODUCTION Du fait des exigences de solvabilité et de gestion des risques, les établissements s bancaires ont été conduits à transférer une grande part des risques qu’ils créent, via des opérations de titrisation. Ainsi, à partir de la titrisation, à une nouvelle classe d'actifs à été crée : les dérivés de crédit ou les produits structurés. La titrisation est un montage financier qui permet à une société, industrielle

DROIT GENERAL ET BANCAIRE Chapitre 9 Les sources du droit bancaire Une banque est une entreprise qui fait le commerce de l’argent. Sont considérées comme banque, les entreprises qui à titre principal : Collectent des fonds reçus du public ; Distribuent des crédits ; Mettent en place et gèrent des moyens de paiement. Face aux enjeux qu’elles représentent, les banques sont soumises à une législation stricte d’exercice et de contrôle. Le droit bancaire a pour objet de régir les activités

PNB par habitant de 27.900 USD en 2012 (contre 29.450 en 2011). Cependant, le contexte européen et en particulier la crise grecque, ont affecté profondément le pays depuis 2011 et sont restés des freins au développement du pays en 2012. Les agences de notation ont dégradé la note de Chypre et le pays n'a plus accès depuis mi-2011 aux marchés financiers pour assurer son refinancement. Le puissant secteur bancaire est fortement exposé au risque grec. D'une manière générale, Chypre reste hautement dépendante

montré qu’il était insoutenable. S’il est vrai que les marchés financiers se sont stabilisés, c’est en grande partie grâce aux gigantesques programmes de sauvetage que les gouvernements ont mis en place depuis l’automne dernier. Les pertes du système bancaire ont en réalité été nationalisées, c’est-à-dire « socialisées », tandis que les hauts dirigeants et actionnaires des banques continuent à engranger à fond les bénéfices du casino mondial, sans aucune participation aux coûts de la catastrophe économique

Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire. Introduction Ces dernières années ont été marquées par une réglementation du secteur bancaire très dense et structurante. Les banques étant au cœur de l’économie, elles en sont un véritable pilier et deviennent indissociables des politiques économiques menées par les pays, notamment occidentaux. Leur risque de défaillance est fortement redouté, d’autant plus

DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées par les

» du collège d’Europe, il a notamment participé à la conception de l’étude « Perspectives du développement mondial 2010 » réalisé par l’ocdE et au « Rapport Schuman sur l'état de l'UE 2011 ». résumé le conseil européen des 24/25 mars a entériné la création d’un mécanisme Européen de stabilité et d’un « pacte pour l’euro ». ces décisions marquent un point final dans une longue série de réformes dont l’origine peut être retracée jusqu’à l’irruption de la plus grande crise financière mondiale depuis