Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Les gérants d’agences OBJET : Cette instruction a pour objet de formaliser la procédure de gestion des risques opérationnels au sein de la SGMB (Siège et réseau). Supports à consulter  : B-080007  : Contrôle interne à la SGMB B-08-0009  : La SP dans les services du Siège et les filiales B-08-0010  : La SP dans le Réseau d’agences Date de mise en application  : 01/11/2005 Validité

le débat ancien dans la profession inauguré au début du XX°s par la Doctrine Germain). En raison de l'importance des activités bancaires dans l'économie d'un pays, les banques sont soumises à une législation stricte encadrant l' exercice et le contrôle de leurs actions . Collecter des dépôts, gérer et distribuer des crédits, délivrer des outils ou des services de paiements « bancaires » (chèques, cartes de paiement, virements, etc.) sont des activités réservées à des établissements agréés et soumis

perte de confiance ont ensuite entraîné une répercussion de la crise bancaire sur les marchés boursiers (ou marché financier secondaire) dont les cours ont chuté dans de nombreux secteurs. Pour y faire face, et éviter la panique générale, les autorités ont demandé aux banques centrales de fournir des liquidités aux systèmes bancaires mondiaux et de baisser leur taux d’intérêts directeurs. En Europe, l’intervention de l’état et de la banque centrale européenne a permis de sauver plusieurs institutions

relatives aux associations de micro-crédit et banques offshore, lesquelles, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l’octroi et au retrait d’agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions ; 2. L’introduction du statut d’établissements de paiement habilités à effectuer des opérations de paiement et englobant les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur, et le développement

cabinet d'audit.], Loi de sécurité financière (France 2003). Ces lois sont faites pour avoir plus de transparence et renforcé les sanctions en cas mensonges.  Des instances de contrôle et de surveillance. Exemples Français: Autorité des marchés financiers (AMF) => surveillance des marchés fi. Autorité de contrôle prudentiel (ACP) => surveillance de l'activité des banques et des sociétés d'assurances. 7 Cours-walid.fr  Finalité de la réglementation:  Améliorer l'information disponible  Des

crise financière ........................... 87 I - Des impacts durables sur le financement de l’économie ........... 90 A - Un environnement profondément déstabilisé ...................... 90 B - Les conséquences du resserrement des contraintes prudentielles ............................................................................. 100 II - Un nouveau modèle de financement ...................................... 109 A - Le renouvellement du modèle d’affaires bancaire ............. 109 B - Des tensions

présenté les raisons de cette situation, expliquez le rôle des autorités de tutelle à cet égard. Sujet 2 : Expliquez pourquoi le secteur bancaire et financier est un des plus encadrés et des plus contrôlés. Sujet 3 : Après avoir défini le risque systémique, présentez le(s) dispositif(s) ayant pour objectif de les prévenir. Sujet 4 : Pourquoi est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe par des contrôles a priori et a posteriori ? Sujet 5 : Expliquez pourquoi et

promulgation en juillet 1993, d’une nouvelle loi bancaire destinée à promouvoir une concurrence saine et loyale entre les établissements de crédit. La nouvelle loi bancaire N 34/03 en 2006 a renforcé le statut de BAM et a instauré de nouvelles règles prudentielles. Des profonds changements se sont accompagnés d’une bonne intégration technologique qui a complètement modifié la structure du système bancaire dans son ensemble et le métier de banquier, dans sa gestion, son organisation, son fonctionnement

soumettre ensuite à l approbation parlementaire après expiration du l’approbation délai Vacances parlementaires . A soumettre à l’approbation parlementaire après reprise LES REGLEMENTS Nature Décret à caractère réglementaire Arrêté ministériel Autorité Président de la République p q Ministre concerné Domaine Tous les domaines qui ne sont pas du ressort de la loi Ex: Marché publics Application de la loi ou d’un décret : Ex:Modèle des d l d cautions relatives aux marchés publics NORMES NON ECRITES

- la loi de programme (détermination des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat) - 2. Le règlement Au sens constitutionnel est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et sous conditions d’habilitation d’une autorité administrative Le décret (législatif) : est signé soit par le président de la république soit par le 1er ministre Les décrets se distinguent par leur forme ou leur objet : - distinction par la forme : • décret simple : directement