Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française. L'ordonnance du 21 janvier 2010 fusionne les autorités d'agrément et de contrôle de la banque

22/10/2014 Régulation et réduction du risque de liquidité RÉGULATION ET RÉDUCTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ Olivier Davanne Associé, DPA Invest Les autorités publiques – prêteurs en dernier ressort et superviseurs bancaires et non bancaires – peinent à définir une doctrine claire sur leur tolérance au risque de liquidité dans les institutions qu’elles contrôlent. Une des raisons-clés réside dans la difficulté conceptuelle à faire la part entre les « externalités négatives » (le rôle du risque

une période tout aussi dramatique de plus de dix années de ralentissement économique. L’intérêt spécifique de la crise japonaise réside fondamentalement dans la nature de la crise : crise boursière, immobilière et bancaire, mal gérée par les autorités publiques, elle a fini par produire une crise réelle. Avec ce type de crise, se sont aussi posées des questions cruciales sur la valeur de marché des créances douteuses, sur la nécessité de mettre en place des structures de défaisance des actifs

Les associations de micro-crédit et les banques offshore : Ces entités, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions. C- Les établissements de paiement: Tenant compte du développement de nouveaux canaux de paiement (cartes prépayées, Mobile banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit

principalement sous l'impulsion du G 7, a élaboré un agenda de réformes ambitieuses visant à éviter que de telles crises ne se reproduisent à l'avenir ou, à tout le moins, à en limiter l'impact potentiel. Au-delà de la réponse conjoncturelle que les autorités économiques ont dû apporter aux crises survenues depuis 1997, notamment en termes de politique monétaire aux États-Unis et en Europe, il est apparu évident que les structures du système financier international devaient être renforcées et adaptées

UNIVERSITE PARIS IX DAUPHINE U.F.R. DE SCIENCES DES ORGANISATIONS L’objectif de la réglementation prudentielle et son rôle dans l’allocation de l’épargne des sociétés d’assurance vie le dépassement de Solvency II par une approche « rendement-risque » VOLUME 1 THESE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES ECONOMIQUES (Arrêté du 07 aout 2006) Présentée et soutenue publiquement par MARCIN FEDOR JURY Directeur de Recherche : Rapporteurs : Monsieur Jean-Hervé LORENZI

membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 83 - Instruction n° 007-06-2010 relative aux modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralisés par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 88 -3- - Instruction n° 010-08-2010 relative aux règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

1992, il est logique que son mécanisme de fonctionnement repose sur le principe du passeport européen. Cette approche a été mise en application particulièrement dans le domaine des législations prudentielles (directives bancaires et d’assurance). Ainsi, lorsqu’un fournisseur répond aux règles prudentielles définies à l'intérieur, d'un pays, il est en mesure d'agir dans l'ensemble des autres pays de l’Union, même si les législations y sont différentes. Des discussions autour d’une transposition de

| | | | | |4. Contrôle |C.B et B.C.E.A.O (articleL46) |M.E.F (article L 66) |M.E.F (article C6) | |5. Sanctions/autorité |C.B (article L 47 et L 48) B.C.E.A.O | | | |compétente

soumises à la loi de 1945). III. La déspécialisation totale du système bancaire et la notion d’établissements de crédit dans la loi bancaire de 1984. A. Les objectifs de la loi bancaire. Elle vise trois objectifs : Il s’agit de centraliser le contrôle des banques sous la tutelle unique de la Banque de France. Il s’agit de supprimer la distinction entre « banques d’affaires » et « banques de dépôts » qui ne correspond plus à la réalité du système bancaire depuis 1967. Il s’agit d’établir davantage