Bloc de constitutionnalité

COMPAREZ LES DEUX GRANDS MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de

supérieur. C'est une véritable pyramide des normes 1° Le bloc de constitutionnalité : Le BDC est à la base de l’organisation de l’Etat et des institutions. Toutes les autres sources du droit doivent se conformer à la constitution.. 2° Les traités internationaux 3° La loi et les règlements → Des contrôles sont mis en place pour le respect de cette hiérarchie I/ LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Le bloc de constitutionnalité est la base de l organisation de l'Etat. Il est régit par

Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er mars 2008, la QPC est entrée en vigueur dans le droit français et désormais, toute personne peut à l’occasion d’une instance en cours contestée la constitutionnalité d’une loi. Ainsi, la population découvre les atouts de cette réforme, et avocats et magistrats en ont vite pries la mesure. En effet, en espace d’un an d’application, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 70 à 80 questions, et cette réforme

valeur juridique, la valeur de règle de droit constitutionnelle . On appelle cet ensemble le bloc de constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2005, la charte de l'environnement de 2004 a intégré ce bloc de constitutionnalité. Viennent ensuite dans la hiérarchie le bloc de conventionnalité, composé des traités internationaux ratifiés et oubliés et des normes issues du droit communaitaire. Enfin, nous trouvons le bloc de légalité, composé des lois. Le terme de loi est polysémique. Dans un sens dans un sens

une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité. On peut moduler les effets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge : - modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004

directement le contenu de la Constitution. Section 2 : Le contenu de la Constitution Aujourd'hui, le propre d'une constitution moderne c'est de porter sur un triple objet que l'on retrouve aussi dans la constitution française a travers le bloc de constitutionnalité , devant faire aussi une place à la jurisprudence, qui vient compléter le contenu du texte. Paragraphe1) Le triple objet des Constitutions Modernes. Longtemps, le droit constitutionnel ne traitait que d'un seul objet, un objet traditionnel

atteinte a l’intégrité et a la forme républicaine du territoire“) Hiérarchie des normes pyramide de Kelsen - Constitution + DDHC +Preambule de 46 + Chartes environmental 2004 + CC : bloc constitutionnalité - Bloc international : traité internationaux - Blac de légalité : Loi organique - Bloc réglementaire : PGD et jurisprudence :(PGD) Principe généraux du droit: norme gé que le juge découvre et ne sont pas forcement inscrite dans un texte. - Arrêté … En 71 consiel Constit

Introduction « L’addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l’ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité » Denys de Béchillon La quantité de normes issues du droit international est donc égale, voir supérieure, à celles issues de la Constitution. La question se pose donc sur les rapports entre ce droit international et la Constitution. Il s’agira ici de se pencher sur « les rapports

et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement mais également, à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français, depuis toujours. * * * * * Question Prioritaire de Constitutionnalité : ==> L’article 61-1 dispose : « Lorsque

Kelsen qui est aussi un positiviste place la loi au centre de gravité de cette hiérarchie . CHAPITRE 1 LES REGLES SUPRALEGISLATIVES Pour Kelsen au sommet de la hiérarchie on trouve le bloc de constitutionalité par conséquent la loi ne peux pas aller l’encontre des règles et principes qui sont énoncés dans ce bloc . cette supériorité ce traduit par l’existence d’un contrôle de constitutionalité des lois , ce contrôle est a la charge du conseil constitutionnel crée par la constitution de 1958 cet