Centralisation Décentralisation

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement modifié le rôle du préfet : il appartient à ce dernier de rechercher les illégalités

de la direction de la police, et de la représentation de leurs départements. Les préfets nomment les adjoints au maire depuis 1865, ils désignent les fonctionnaires et nomment et évoquent les instituteurs. Le décret du 25 mars 1852 dit de « décentralisation administrative » réalise en fait une déconcentration qui augmente la tutelle du pouvoir central sur les préfets. Les préfets doivent tenir compte des députés et des conseillers généraux : un auteur dit en 1866 que « les députés tentent de

DISSERTATION Déconcentration et décentralisation dans les structures administratives françaises En 1789, le territoire français est divisé en provinces et généralités, gouvernées par des Intendants nommés par le roi depuis cette époque l’Etat a voulu rendre plus efficace, rapide, et donner plus de pouvoirs et d’indépendance les régions, départements, communes… C’est pourquoi la France fut à la fois déconcentrée et décentralisée. Mais que cela signifie-t-il exactement ? La signification de chaque

les brigades de gendarmerie et les perceptions. Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l'État transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit par le principe de la libre administration

personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région

candidature de Lyon à l'accueil du siège du centre internationale de formation à la propriété intellectuelle s'inscrit directement dans la logique de territorialisation de la région lyonnaise. La Territorialisation débute en France, avec les mesures de décentralisation à de 1982. De nouvelles formes de démocratie locale se mettent en place notamment à Paris, Lyon et Marseille. Le département et la région prennent de plus en plus de poids. La région est élue au Suffrage universel direct. Et le rôle des villes

les services de l’État et il exerce aussi le pouvoir administratif (Il y a 327 sous-préfets d’arrondissements en métropole et 13 en Outre-mer. II. Contrôle sur les actes des collectivités territoriales Dû au renforcement de la décentralisation leurs pouvoirs d’annulation, d’approbation, d’autorisation et de substitution d’action sur les collectivités territoriales ont disparu. Malgré les actes plus importants ne peuvent pas entrer dans vigueur avant de lui avoir été transmis (loi du

Objet : Dissertation, Décentralisation et fédéralisme. Introduction Les Etats fédéraux et décentralisés sont des régimes en vigueur à l’heure actuelle. Certains Etats évoluent et passent d’un Etat décentralisé à un Etat plus modéré comme l’Etat fédéral. Ce phénomène se constate de plus en plus. L’Etat, cette personne morale, est un phénomène historique, politique et juridique qui tient à la fois d’une construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale. Il peut

Le déféré préfectoral, expression de l'autorité de l’État. Il apparaît par l'accroissement des compétences des collectivités territoriales notamment à la suite de la décentralisation entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, qui est un processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes