Citoyenneté Et Nationalité

la loi car sont soumis à cette puissance. Question de la Nationalité et statut des étrangers ne relève pas en règle générale du droit constitutionnel mais du droit privé. Ex : Constitution Française du 4 Octobre 1958, elle confie aux législateurs le soin de définir les règles relatives à la nationalité. (Code Civil Art 34, Livre Ier Titre 1 Bis ‘’ de la nationalité française’’). Le Code civil prévoit 4 modes d’acquisition de la nationalité française : -La filiation : l’enfant dont l’un des deux

communauté nationale reconnait comme légitime ce régime. III. Qu'est ce qu'être français ? Qui l'est ? Comment le devient-on ? nationalité : un lien juridique qui relie un individu à un état. Ceux qui ont la nationalité française : • sont nés sur le sol français (jus solis) • nés de parents français (jus sanguinis) Pour obtenir la nationalité française, il faut : • le demander, cadre d'une demande de naturalisation. • se marier avec un français ou une française

Vous êtes ici: I Plan I- DEFINITION DE LA CITOYENNETE II LES ROLES DU CITOYEN DANS LA SOCIETE III -CARACTERISTIQUES DU CIOTOYEN DANS LA SOCIETE A-Statut juridique

par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans la procédure Shirley McCarthy contre Secretary of State for the Home Department. Les faits et la procédure La requérante, Madame McCarthy est une ressortissante du Royaume-Uni qui possède également la nationalité irlandaise. Elle est née et a toujours séjourné au Royaume-Uni. Mme McCarthy a épousé un ressortissant jamaïcain qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni en vertu de la réglementation de cet État membre sur l’immigration

La Citoyenneté Française I.La conquête de la citoyenneté La Révolution de 1789 a proclamé l'égalité des citoyens: tous s'expriment par le vote. Mais longtemps n'ont pu voter ni les esclaves, considérés comme des marchandises, ni les femmes, cantonnées à la vie domestique, ni les pauvres, considérés comme une menace pour l'ordre social... On parlait alors de suffrage censitaire. Ce n'est que progressivement que, dans la définition de la citoyenneté, on a cessé de prendre en compte des critères

Séance 4 Première partie Thème 1 : Les valeurs, les principes et les symboles de la République Valeurs et principes de la République Principes, symboles et emblème de la République Thème 2 : Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne Droits et nationalité Droits et citoyenneté européenne Objectifs a) Savoir : Compétence 5 du socle commun Avoir des connaissances et des repères : le temps ; la culture civique. Situer dans le temps, l’espace, les civilisations : mobiliser ses

devenir citoyen français ? A – Les moyens d'obtention de la citoyenneté française  La citoyenneté française est liée à la détention de la Nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : * Par le "Droit du Sang" * Par le "Droit du Sol"  * Par la procédure dite de "Naturalisation "  * Par le Mariage : B – Les conditions pour obtenir la nationalité française Conditions d' acquisition de la nationalité française par naturalisation Elle est soumise à la décision

annales du brevet - Éducation civique - 3e - Assistan... http://www.assistancescolaire.com/imprimer?currentClass=3e&curren... La citoyenneté européenne Énoncé La citoyenneté européenne Document 1 Extraits du traité de Maastricht (7 février 1992) Article 8.1 Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. […] Article 8.A1 Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États

européen. Lors du traité de Maastricht en 1993, le droit communautaire a créé une citoyenneté européenne afin de contribuer à inclure dans une même collectivité les ressortissants des Etats membres qui se voit reconnaître les mêmes droits quelque soit le lieu de résidence. Une directive de 2004 du parlement européen et du conseil européen précise qu’un « citoyen de l’Union » est toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ainsi que sa famille proche. Elle confirme que le citoyen de l’union

THEME : “ CITOYENNETE ET INTEGRATION ” Fiche 1 : Etude de l’intégration des immigrés. Problématique L’intégration est un terme utilisé le plus souvent à propos des immigrés et de leurs enfants. Il importe de souligner que l’intégration sociale, et son contraire l’exclusion, ne concernent pas seulement les immigrés et les enfants d’immigrés, mais tous ceux qui participent à la même société. Le terme ne se réfère pas à un état - la “ société intégrée