Clause Abusive Maroc

Cass. civ1 12 mars 2002 I La non-démonstration du caractère abusif d’une clause de garantie d’un contrat d’assurance chômage A La caractérisation de l’abus, un rôle dévolu au juge Il s’agit ici de rappeler les mécanismes de la législation sur la détermination d’une clause abusive. Pour se faire, il est impératif, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de démontrer la qualité des cocontractants. Est-on en présence d’un professionnel et d’un consommateur. Pour quelle raison cette

le délai convenu. Ce contrat contenait une clause limitative de responsabilité. La société banchereau assigne chronopost en réparation des préjudices qu’elle a subit, du fait du non-respect du délai de livraison convenu. La société chronopost invoque elle, la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard, à hauteur du prix du transport, dont elle s’est déjà acquittée. La cour d’appel de Rennes, dans son arret rendu le 30 juin 1993 valide la clause du contrat et ne condamne donc pas l’entreprise

les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a

a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat

agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre professionnel La loi prévoit l’annulation de contrats ou parties de contrats, de ventes à domicile et de contrats. * Clauses abusives : Les professionnels essaient de faire croire au consommateur que leur signature leur enlève toute possibilité de contestation. Une clause abusive donne un avantage pour le professionnel au détriment du consommateur. Elle n’a aucune valeur et le consommateur peut en demander l’annulation. Les personnes qui concluent

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu

Document n°3 : L. Leveneur, Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives, CCC, avril 1996, chr., p. 1 II. Première technique de protection : la protection du consentement - Cf. art. L. 111-1 C. conso. : obligation d’information - Cf. art. 131 C. conso. : octroi d’un droit de repentir III. Seconde technique de protection : la protection à l’égard du contenu du contrat = l’éradication des clause abusives Problèmes n° 2 : les organes de la protection Document n°4 : Pouvoir du

Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager

la fixation d’une liste exhaustive des clauses abusives, facilitant ainsi la tâche aux juridictions qui seront appelées à assainir les contrats de ce type de clause. Est «abusive, toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat» et ce quels que soient la forme ou le support du contrat (bon de commande, facture, bon de livraison, billets…). Toute clause abusive est déclarée nulle. En cas de

portant règles générales de la protection des consommateurs etc. Celle en vigueur est la loi 09/03 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes Le décret 06/306 fixant les éléments essentiels du contrat et les clauses considérées comme abusives  Le droit Algérien présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, de ceux qui trompe ou tente de tromper le consommateur sur : La