Clause Abusive Maroc

évidence des clauses abusives présentent dans certains contrat d’une société d’accès à internet, ici demanderesse. Une association de fournisseur d’accès intervient au profit de la société demanderesse. L’association défenderesse assigne en justice la société afin de voir supprimées certaines clauses dites abusives. La Cour d’appel a entendue les demandes formulées par l’association d’où s’en suit un pourvoi en Cassation formé par la société. L’association affirme que plusieurs clauses des contrats

induire le consommateur en erreur. D) Les clauses abusives Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clause abusive c'est-à-dire les clauses qui on pour objet ou effet un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur. Une liste de clause a été fixée par décret. Il existe des clauses noires qui sont réputés abusives de manière irréfragable (il n’est pas possible d’apporter la preuve contraires). Les clauses grises : Il s’agit d’une présomption simple

dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite

légitime. • Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt

dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Un contrat est alors une manifestation de l'autonomie des parties et de la volonté individuelle dont les parties contractantes s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats

Droit de la consommation LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE PLAN Introduction I. Qu'est ce qu'une clause abusive ? A. Définition B. La commission des clauses abusives II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ? Tenter de régler le problème à l’amiable Saisir une association de consommateur Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Saisir le juge III. Code de la consommation

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la

Les clauses abusives : contrats d’adhésions, imposés Elles datent de 1978 la loi SCRIVNER, elle a été modifiée en 1995 et le dernier décret date de 2009 définition : « Ce sont des dispositions dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ayant pour objet de faire peser sur le cteur un déséquilibre excessif à son détriment » selon l’article L132-1. La loi ne liste pas toutes les clauses abusives on a quand mm un décret qui nous dit qu’elles sont les clauses abusives. C’est

peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clause abusive. Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a signé

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2002 pose le problème des clauses abusives insérées dans les contrats. Elles sont abusives au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui est devenu l’article L 132-1 du Code de la Consommation, et qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur