Clause D Exclusivité

Lexique franchise : AFFILIATION : Rattachement à un réseau, une centrale. AGREMENT : Approbation du franchiseur quant à l’entrée d’un candidat dans son réseau. Cette approbation est souvent assortie d’une clause d’agrément du successeur de la part du franchiseur découlant du caractère INTUITU PERSONAE du contrat de franchise. BIBLE ou MANUEL OPERATOIRE : Document confidentiel remis au franchisé contenant le savoir faire de l’enseigne. Document revêtant une forme unique ou plusieurs « bibles

producteur, cela aboutit à une diminution des coûts de distribution et permet un contrôle qualitatif des points de vente. Cependant, la couverture du marché reste limitée. Aucune exclusivité n'est toutefois imposée aux distributeurs. Dans le cas d'une concession, il s'agit d'une concession sélective mais qui s'accompagne d'une clause d'exclusivité. Ici, l'entreprise ne choisit plus un ensemble de points de vente mais quelques distributeurs ayant l'exclusivité de la distribution de ses produits sur un

revendeurs à la distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant est l'élément de base pour emporter la qualification de contrat de concession. Les juges du fond

préalable du candidat franchisé Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et

confie la distribution de ses produits à un commerçant appelé concessionnaire en exclusivité et sur un secteur géographique déterminé. Ce contrat confère un monopole de revente au concessionnaire. Par ce contrat de concession le concédant s’interdit de distribuer son produit dans lesdits secteurs par un autre moyen. Le plus souvent la concession est réciproque. Concessionnaire va lui aussi accorder une exclusivité au concédant. Va s’interdire de vendre des biens de même nature que ceux objet de

Historiquement, ces contrats avaient toujours le même modèle. On a d’abord un contrat cadre entre le fournisseur et le distributeur qui va fournir les obligations principales des parties. Il va déterminer également la durée de l’engagement et une clause d’approvisionnement minimum. Ce contrat sera suivi d’un certains nombre de contrats d’applications qui sont des contrats de vente, des contrats de fournitures. Le prix doit il être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat selon

l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en

proposée et au coût auquel elle lui est proposée. II. OBLIGATIONS NON SPECIFIQUES Il est possible d'insérer dans le contrat les clauses suivantes qui ne sont toutefois pas indispensables en matière de franchise. A. Les clauses d'exclusivité Le contrat peut s'appuyer sur une double exclusivité à la charge du franchiseur : • L'exclusivité de fournitures est la clause par laquelle le franchiseur s'engage à ne vendre qu'au franchisé et non à un non-franchisé à l'intérieur de sa zone exclusive.

TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS

d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, le document d'information doit être communiqué au futur franchisé vingt jours au moins avant ledit versement. Cette disposition s'applique aussi bien en cas de versement d'un droit d'entrée proprement dit d'un droit de réservation exigé dans l'avant-contrat. D – Détermination du prix d'approvisionnements : Pour ce qui est de la détermination du prix des approvisionnements faites par le franchiseur, peut être faites en abus de droit, ainsi la clause d'un contrat de franchise