Clause Abusive

juridique (produit dont la vente est réglementé) D) les clauses abusives Selon l'article L.132.1 du Code de la Consommation, « la clause abusive est le déséquilibre significatif que la clause crée entre les droits et les obligations des parties (contrat entre particuliers et professionnels). Le législateur a donné une liste indicative et non-exhaustive des clauses abusives. Il est aussi prévu un dispositif d'élimination des clauses abusives qui passent par plusieurs intervenants : le gouvernement

défense du consommateur repose sur trois règles : - la rédaction d’un écrit (avec les conditions de vente) - l’instauration obligatoire, sous peine de nullité, d’une faculté de renonciation (délai de rétractation 7 jours : loi Scrivener 1976) →toute clause prévoyant que le client abandonne son droit à renonciation est réputée nulle et non avenue. - interdiction de recevoir une contrepartie (pas d’acompte, pas d’autorisation de prélèvement bancaire) auxquelles il convient de rajouter : - le non recours

Les clauses abusives Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clause abusive : C’est une clause qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Il existe deux types de clauses : * Les clauses noires : Elles sont réputées abusives de manière irréfragable (le professionnel ne peut pas apporter la preuve contraire). Ex : Un professionnel peut résilier le contrat unilatéralement sans raison * Les clauses grises : Elles sont réputées abusives sauf

qu’il vend a pur but de protéger la santé et la sécurité du consommateur. L’intérêt du consommateur justifie la remise en cause de certains principes juridiques comme le principe de la liberté contractuelle, par la nullité des clauses abusives. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elles sont réputées non écrites et ne peuvent produire aucun effet juridique à l’égard de ceux qui les ont acceptées. L’instauration d’un droit de rétractation

net/infos-pratiques.htm >). Contester des clauses abusives Bon à savoir : l’activité de commerce électronique et les contrats conclus par Internet, relevant également de la vente à distance, ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) dans laquelle seize clauses ont été épinglées 5. Certaines sont évoquées dans la présente fiche pratique. Outre cette recommandation, il y a lieu de se référer également aux listes de clauses abusives édictées par les articles R. 132-1

les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a

la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre

justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit. En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en confiance. Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives. Définition de la clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

la fixation d’une liste exhaustive des clauses abusives, facilitant ainsi la tâche aux juridictions qui seront appelées à assainir les contrats de ce type de clause. Est «abusive, toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat» et ce quels que soient la forme ou le support du contrat (bon de commande, facture, bon de livraison, billets…). Toute clause abusive est déclarée nulle. En cas de

banque restituera à tel ou tel groupe. Ce peut être également un déguisement ; cela consiste à déguiser une donation sous l’apparence d’une vente. Le principe devrait rendre licite la donation. Il peut y avoir une simulation sur une seule clause (la donation, le prix) ou une simulation de personne (la donation donnée à une personne alors que c’est une autre personne qui à la contre-lettre). De manière générale, le principe est que la simulation est valable selon le consensualisme même si