Clause Abusive

Document n°3 : L. Leveneur, Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives, CCC, avril 1996, chr., p. 1 II. Première technique de protection : la protection du consentement - Cf. art. L. 111-1 C. conso. : obligation d’information - Cf. art. 131 C. conso. : octroi d’un droit de repentir III. Seconde technique de protection : la protection à l’égard du contenu du contrat = l’éradication des clause abusives Problèmes n° 2 : les organes de la protection Document n°4 : Pouvoir du

craindre de ces menaces. La clause limitative de responsabilité: clause abusive et protection garantie Parce que la vente de son cabinet, n'incluais pas de vendre le matériel d'ophtalmologie car son jeune confrère n'en voulait pas. Il est allé le confier à une agence spécialisée, qui à la manipulation a endommagé les machines. Monsieur Martin veut alors obtenir réparation, mais une clause limitative de responsabilité existe dans le contrat. La clause limitative de responsabilité invoqué

Chronopost fait valoir sa clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont on s'est acquitté. Il s'agit alors de savoir si une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle d'une partie doit être réputée non écrite. En visant l'article 1131 du code civil qui pose que "l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou une cause illicite ne produit aucun effet", la cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel et écarte la clause limitative d’indemnisation

(annulation de mariage) Nullité relative : on annule un contrat en cours, après. (Le divorce) Le juge prononce la nullité. Le contrat peut être annulé en cas de manquement d’une des deux parties à une obligation. Dans le contrat il y a une clause. (Clause résolutoire). Nullité : licenciement : Divorce Le vice de consentement Consentement peut être faussé. On ne nous a pas tout dit, par négligence = erreur On fait exprès de ne pas nous dire, volontaire = dol Si vous donner des informations

de la protection du consommateur. Ensuite nous verrons au travers de plusieurs cas concret les types d’arnaques sur internet, par courriers et sur la nourriture en magasin. Définition des termes utilisés pendant cette étude : - Clause abusive : Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. B) Comment est protégé le consommateur ? L'information et la protection du consommateur

professionnels et commerçants (clauses abusives, garanties, vente à crédit) et qu'il précise l'existence du droit de rétractation propre aux ventes à distance. - L'interdiction des clauses abusives La loi de janvier 95 définit les clauses abusives comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Une clause contractuelle donnant

l’objet certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique entre les obligations des cocontractants et d’autre part c’est l’équilibre entre les clauses du contrat qui confère la même qualité au contrat pour les cocontractants. Nous pouvons ainsi nous demander si l’équilibre du contrat peut se lire à travers la cause du contrat. Il conviendra d’étudier dans une première grande partie en quoi la cause

autoritaire des prix (SMIC, loyer…) - contrat d’adhésion : EDF, GAZ… - clause abusive : Clause abusive : c’est un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe deux types de clauses abusives : le type noir (abusif) ou gris (présumé abusive). Le professionnel doit apporter la preuve de leur caractère non abusif en cas de litige. Les clauses interdites ou reconnues abusives sont réputées non écrites 2. Consensualisme. Le consensualisme est un

consommateur. Le contrat pourra donc contenir des clauses avantageuses pour le professionnel, c'est à dire des clauses abusives. Est abusive la clause qui créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et à l'avantage du professionnel. Ex: contrat d'abonnement téléphonique qui peut être résilié uniquement par l'opérateur. Les clauses abusives n'entraînent pas la nullité du contrat lui-même mais sont réputées non écrites. La clause abusive n'aura donc aucun effet.

le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre onéreux 1108 : le consentement