Clause de compétence générale

rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns conducteurs détenant un véhicule et les autres souhaitant être transportés. Dès lors, survient un

Tribunaux de commerce : Institution des tribunaux de commerce : Nous savons que le Maroc, a connu, depuis le milieu des années 90, plusieurs réforme d’ordre institutionnel, législatif et réglementaire, afin d’améliorer le climat général des affaires et faire face à la pression de la mondialisation. Ces réformes incitatives, destinées au développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et

publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La décision SA Axa France IARD rendue par le Tribunal des Conflit en date du 13 octobre 2014 vient à travers sa solution intégrer la notion d’intérêt général aux clauses exorbitantes comme élément de reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce, le 5 octobre 2005 est conclu un contrat entre une commune et une association

de la convention comporte une clause exorbitante du droit commun. Saisi, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête de M. et Mme A, dans son arrêt du 3 novembre 2005, en relevant que l’article 12 de la convention leurs interdisait tout recours contre la communauté urbaine. Saisie par Mr et Mme A, la cour d’appel administrative de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2006, soulève l’incompétence du juge administratif en estiment qu’il n’existe pas de clause exorbitante du droit commun dans

écrites est dû au fait qu’il s’agissait d’un droit coutumier. Cependant, cette période de l’Antiquité et du droit romain fut propice à l’apparition de principes généraux du DC, et qui ont de l’importance au niveau du droit commercial. En effet, deux règles ont émergé de cette période, et qui régissent les relations contractuelles, en générales, mais qui ont aussi trouvé application aux relations commerciales. L’article 1134 du Code civil contient 3 alinéas, dont 2 sont particulièrement importants

la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale 21 * La compétence matérielle : 21 * La compétence territoriale :

comme égales ? L’Administration a la capacité de conclure des conventions par le biais de ses représentants : les personnes publiques. Cela peut alors paraître paradoxal avec la question posée ci-dessus. En effet, l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’est un objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité, qu’un droit administratif a été consacré (CE, 1873, Blanco), il permet à l’Administration

dernier ne peut être exercée de manière compétente qu’à l’échelle locale. Nous pouvons ici reconnaître une situation de décentralisation, une des modalités existantes d’organisation administrative d’un Etat, où celui-ci délègue certaines de ces compétences. L’Etat moderne décentralisé correspond à l’Etat unitaire, à l’exemple de la France, et est à opposer à d’autres forces d’Etat comme le régionalisme et le fédéralisme. Dans la mesure où le terme « décentraliser » est, depuis la révision constitutionnelle

Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si