Clause de compétence générale

définira la compétence comme l’ensemble des « actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d’activité qui leur est confié. » La souveraineté n’appartenant qu’à l’Etat, il est le seul à posséder la compétence de sa compétence, c’est-à-dire une compétence générale lui permettant d’exercer son pouvoir dans tous les domaines de la vie sociale. Toutes les autres personnes publiques tiennent leurs compétences d’une délégation des compétences de l’Etat

Clause générale de compétence Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années 1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’on sait pourtant que la logique originelle de spécialisation des blocs de compétences s’est en pratique montrée peu réaliste. Par delà l’interrogation sur les

« La clause générale de compétence » « Le gouvernement songe à réintroduire la clause de compétence générale, qui permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France. En effet, cette clause avait été supprimé par la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification »

Faut-il supprimer la clause générale de compétence ? Il conviendra plutôt d’analyser en quoi la suppression de la clause générale de compétence est un enjeu fondamental tant pour les collectivités territoriales que pour l’Etat ? Pourquoi la clause générale de compétence est- elle remise en cause (I) et quels sont les enjeux et conséquences de sa suppression (II) ? I/ Une remise en cause de la clause générale de compétence : La clause générale de compétence surnommée « mille feuille

loi de réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 35 que les conseils généraux et régionaux sont désormais dotés de "compétences exclusives". Ils perdent donc la clause de compétence générale à laquelle tous les niveaux de collectivités sont attachés. Mais les exceptions d'ores et déjà prévues pourraient rendre le principe beaucoup moins effectif. La clause de compétence générale des départements et des régions a vécu. Mais les associations d’élus disposeront d’un délai de

Quelle réforme pour la fiscalité locale ? La nécessité de réformer la fiscalité locale fait l’objet d’un consensus. En effet, celle-ci est critiquée sur plusieurs points : archaïsme des bases d’imposition, injustice et inégalités territoriales mais aussi entre contribuables, manque de lisibilité de la gestion locale, coût de gestion jugé excessif pour l’État. Pourtant, seuls des aménagements (exonérations, dégrèvements…), et non une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, ont jusqu’à présent

de l'Etat. Nous étudierons tout d'abord les principales catégories de collectivité territoriales (I) puis par la suite les compétences exercés par celle-ci (II) I-Les principales catégories de collectivité territoriales Une collectivité territoriale est en France une administration et une personne publique distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné ; Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation

locales s'apprécie surtout au regard des compétences qui lui sont attribuées par la loi et au regard. Nous verrons d'une part que les collectivités territoriales ont de larges compétences (partie I) et d'autre part que les pouvoirs locaux ont une légitimité démocratique (partie II) qui renforce leur poids politique. I – Les larges compétences des collectivités territoriales A – Des attributions de compétences importantes 1 – les attributions de compétences spécifiques à chacune des collectivités

conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221 du même code, les sièges vacants de l’autre série, renouvelée en mars 2008, seront également pourvus. Le renouvellement des membres des conseils généraux concernera

La clause générale de compétence En novembre 2007, le rapport Lambert a préconisé la suppression de la clause générale de compétence des départements et régions au profit de compétences spéciales clarifiées. Un long débat s'est installé et suite à la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas Sarkozy, elle a été « supprimée ». Toutefois, selon Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, « l'objectif de la réforme territoriale est de chercher, avec les élus, l'endroit