Clause de compétence générale

(CIRDI) par Charles LEBEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139- rend avec un État contractant (ou telle col145. lectivité publique ou tel organisme dépendant

peut donc s'appliquer en principe que dans ce cas. Pour condamner une discrimination qui ne concerne pas l'appartenance à l'un ou l'autre sexe, il aurait semblé plus correct de mettre la directive de côté et de se fonder directement sur le principe général d'égalité qui « exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière comparable » ((99)) . En l'occurrence, la conversion sexuelle de l'intéressée n'influant

il semble que l’on s’oriente de plus en plus vers la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ces dernières devraient donc être amenées à spécialiser leurs interventions sur des champs spécifiques, telle que l’action sociale pour les départements, l’aménagement du territoire et le développement économique pour les régions. Quant aux communes, elles devraient conserver la clause générale de compétence leur permettant d’agir sur l’ensemble des leviers de la vie locale

L’intégration -2- de la Charte consacre l’élargissement de la vocation de l’Union qui, à l’origine communauté économique, a pris une dimension politique avec le traité de Maastricht et dispose, depuis le traité d’Amsterdam, de larges compétences en matière de justice et d’affaires intérieures. Le traité prévoit, en outre, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette adhésion devra être décidée par le Conseil statuant à l’unanimité, approuvée par le Parlement

CPC coherent. Conseil constitutionel fait une interpretation extensive de la modificaiton d’ordre juridictionnel : competence, statut, composition Statut de la jurisprudence  Jurisprudence constitutionelle et administrative : dans sa mission de contrôle des lois a dege des principes a valeur contitutionelle. CE a degage dans son contrôle de reglements = degage principes generaux Conseil Constitutionnel : droit au recours effectif, droit d’acces au juge principe d’independance des juridiction

Section 1 - La         Par décentralisation on entend, un système d’administration dans lequel, l’Etat transfère des compétences à des personnes distinctes que l’on appelle des collectivités territoriales. Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. C’est

administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement

l’article 1160 du code civil qui dispose « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. »  Soit les deux parties sont commerçantes dans un domaine où l’usage est appliqué. Dans ce cas le silence du contrat équivaut à l’adoption de l’usage car les parties sont censées connaitre l’existence de cet usage. Dans cette hypothèse les usages peuvent être écartés par une clause qui le prévoit expressément. C’est une préemption de volonté tacite des cocontractants

international, il faut rechercher quelle est la juridiction compétente. Les règles permettant de déterminer la juridiction compétente sont différentes selon que le litige ressort de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les règles relatives aux conflits de loi et de compétence juridictionnelle ne renvoient pas systématiquement à l'ordre juridique du même pays. En effet, il n'existe pas de lien entre la loi applicable et le tribunal compétent. Ainsi, le juge français

constitution, il veille au respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Il peut aménager se principe en décidant des nationalisations et privatisation d’entreprises de même, le droit des contrats et le droit des sociétés relève de la compétence parlementaire puisque le législateur a seul pouvoir de modifier les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Par exemple : l’instauration en 1985 de la société unipersonnelle ou en 2010 de l’entrepreneur individuelle a responsabilité