Clause de compétence générale

 le  territoire  national.  Les  Etats  essaient  d’attirer  cette   activité   économique   sur   leur   sol,   et   pour   ce   faire,   le   meilleur   moyen   est   de   garantir   aux   arbitres   que   l’arbitrage  se  passera  bien,  que  la  clause  compromissoire  sera  valable,  et  que  la  sentence  sera  exécutée   sans  difficultés.       Ex1  :  1979,  l’Angleterre  décide  de  libéraliser  son  mode  d’arbitrage,  et  dans  le  débat  devant  la  chambre   des  communes,  le  seul  argument

droit de l’arbitrage c'est à dire les règles fixées par les droits étatiques pour régir la matière. Mais à côté de ces règles il y a la pratique arbitrale. Les intervenants, les arbitres et les parties mettent en œuvre cette pratique. La philosophie générale c'est laisser une grande liberté aux parties, aux arbitres, aux institutions d’arbitrage, dans la gestion de ce mode de règlement de litige. Les Etats laissent faire. On encadre mais seulement le stricte nécessaire. On laisse la liberté des parties

Déconcentration ETAT | DIRECTION REGIONALE | DIRECTION DEPARTEMENTALE | L’Etat s’organise lui-même à une autre échelle territoriale Décentralisation ETAT | CONSEIL REGIONAL | CONSEIL DEPARTEMENTAL | COMMUNE | L’Etat confie ses compétences à des collectivités Le pouvoir exécutif : président de la république et 1er ministre. Le président nomme le 1er ministre, préside l’assemblée nationale, peut dissoudre l’AN, peut recourir au référendum et peut avoir les pleins pouvoirs en certaines

neutralité de la procédure arbitrale tient, en matière internationale, au fait que le choix de l’arbitre et de la procédure va pouvoir être établit de manière à ne favoriser aucune des deux parties. Un tribunal arbitral est composé de 1 à 3 membres (en général, quand il y a 3 arbitres, chaque partie désigne un arbitre et ces deux arbitres se réunissent pour en choisir un troisième). La neutralité va souvent être dans le lieu ou est organisé l’arbitrage, ce qui peut être important car chaque partie pourra

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

des élus à créer une société dont ils seraient actionnaires pour pouvoir y loger toutes les activités déficitaires de la collectivité. En outre, une collectivité est guidée par l'intérêt général alors qu'une société, c'est tout le contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général. À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons 

contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en cas de litige, les contrats adm relèvent de la compétence du juge administratif, et les contrats privés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les critères, distinction de deux hypothèses : * Certains contrats de l’administration sont qualifiés par la loi, soit ce sont des contrats administratifs soit des contrats privés

de leur clause - CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante

son tuteur. Age d’admission du travail : principe : interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans (fin de scolarité obligatoire) Exception : - mineur d’au moins 15 ans titulaire d’un contrat d’apprentissage - Elève de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants - Elève qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernière années de leur scolarité obligatoire - Mineurs de plus de 14 ans exerçant

DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 3 : Le critère matériel du contrat administratif. ------------------------------------------------- « Le fait pour un contrat de renvoyer à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet