Clause de compétence générale

la validité de principe de la clause d’arbitrage internationale (article 21). Il pourra en être déduit, l’ensemble des conséquences attachées, en droit positif, au principe d’autonomie de la clause d’arbitrage, afin d’en assurer la pleine efficacité. Il prévoit des règles d’organisation de la procédure arbitrale (désignation, remplacement, récusation des arbitres) avec le recours à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (article 22). Il consacre la compétence exclusive de l’arbitre pour statuer

international, par P. Maddalon et depuis 2012 par S. Cuendet, S. El Boudouhi et A. Hervé. Ce plan de cours, ainsi que les documents de travaux dirigés et des documents complémentaires sont accessibles sur l’Espace pédagogique interactif. INTRODUCTION GENERALE Section 1. Qu’est-ce-que le droit international économique ? Section 2. Le développement historique du droit international économique Le droit international classique et l’apparition des premiers instruments du commerce international Le développement

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins et est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou à défaut, du doyen d’âge. Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit. À la différence des greffes des tribunaux de grande instance, les greffes des tribunaux de commerce sont des

l'objet en vue duquel il a été conclu », voilà ce qu'a pu dire le commissaire du gouvernement de l'époque Léon Blum pour caractériser un contrat administratif. Par nature il entend clause exorbitante et notre arrêt du 30 septembre 2014 vient justement faire « renaître » si on peut dire le fait que la présence de clauses exorbitantes justifierait la nature administrative du contrat. Un contrat de bail a été conclu le 5 octobre 2005 pour une longue durée entre une commune et une association pour

doit particulièrement être attentive à la rédaction : Des conditions générales de vente, Des devis, Des bons de commandes ou de livraisons, Des factures. I-LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de ventes sont l’un des fondements de la relation commerciale. La loi impose la communication de ces conditions à tout acheteur potentiel si elles existent. Les conditions générales sont applicables à la condition expresse qu'elles aient été acceptées

du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des juges étatiques ,exclu l4ordre juridique étatique . - Les conditions de mise en œuvre de la clause arbitrage sont ok quand au moment où le litige

fondement de l’arbitrage est un contrat conclu entre les parties au litige qui investissent le tiers de la mission de juger ce litige. L’arbitre peut être investi de cette mission par 2 modes : La clause compromissoire qui représente 99% des arbitrages internationaux. La clause compromissoire est directement contenue dans le contrat. Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du litige. Sans convention d’arbitrage, il ne peut y avoir d’arbitrage. CA

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Sujet : L’établissement par la cour de sa compétence au contentieux La Cour internationale de justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, pour le traitement juridictionnel des différends entre les Etats. L’article 92 de la Charte des Nations Unies dispose que « La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la

* Intérêt légal * LE SAVIEZ VOUS? * SELECTION DE SITES * Droit local * Europe * Éditeurs * Institutions * Professions * Pages perso. * NOUS ECRIRE La compétence territoriale des tribunaux Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser