Comment Le Legislateur Protege Le Salarié Licencié

Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c – La cour de cassation (pas 3ème degré de juridiction) 2 – Comment se déroule l’action en justice ? A – Rôle du juge B – La preuve C – Système accusatoire et système inquisitoire. 3 - Où va se dérouler le procès ? La compétence territoriale des tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B

droit du travail au Maroc avant le protectorat ? 2/ le droit du travail au Maroc et la période coloniale, quelles ont été les influences du droit français sur le droit marocain ? 3/ la période de l'indépendance et le droit du travail : l'état législateur 4/ le premier code du travail marocain 1/ y a-t-il eu un droit du travail marocain avant le protectorat ? C'est une question qui mérite d'être posée, la question revient aussi à dire, est-ce que les rapports de travail locaux avaient déjà

mesures de protection sociales apparaissent alors (aides à la famille, aides quand le salarié n’a plus de travail, quand il est malade…). En 1898 une première loi concernant les indemnisations des accidents du travail est créée. On appelait le licenciement le « congédiement ». Celui-ci commence à être réglementé. On prévoit qu’il faut respecter un délai de préavis, et qu’une indemnité devra être versée au salarié en cas de rupture abusive du fait de l’employeur. * On a d’abord réglementé les

|professionnelle |régimes juridiques. | | |Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime | | |confère des droits et assujettit à des obligations. | | |

communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique

l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation

qui met en place cette organisation. Cependant, le droit du travail tel que nous allons le décrire, n'est pas le droit de tous les travailleurs subordonnés, il y a des travaux de subordination qui échappent à la règle: il s'agit de la plupart des salariés qui travaillent dans le secteur public. Le droit du travail s'applique pleinement dans le secteur privé. Tous les rapports qui naissent dans le secteur privé relèvent du droit du travail. Dans le secteur privé, l'employeur peut être n'importe qui

peut être suspendu pour une certaine période et dont les situations sont définies par la loi. L’article 32 du code du travail dispose que le contrat est provisoirement suspendu : 1) pendant la durée du service militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail et qui définit à la fois la procédure en cas d’accidents de travail)(Constatation

l'hypothèse d'une entreprise accordant des ordinateurs portables comme "outils de travail" à certain de ses employés. Cet ordinateur est donc ramené au domicile du salarié qui laisse son fils s'en servir et celui-ci l'utilise à des fins illicites. Le responsable sera en droit français la société, qui pourra se retourner contre son employé ou le licencier sans même avoir été condamnée, alors que le réel utilisateur n'est ni l'employé, ni la société). Dans un second temps, cette technologie étant liée à l'informatique

volume ou la composition de la main d’œuvre dans une entreprise ou une branche d’activité ou encore une zone géographique. La notion d’emploi peut aussi désigner la situation individuelle d’un salarié. De quoi s’agi-t-il alors. Il est fait alors référence à la fonction occupée dans une entreprise par un salarié. Ainsi on évoquera un emploi d’hôtesse d’accueil dans une entreprise. Certains auteurs ayant rédigé un traité de travail, ils ont préféré la notion de droit de l’emploi. On peut parfois constater