Comment Le Législateur Protége T Il Le Salarié Licencié

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports des individus entres eux (droit privé) des règles qui régissent les rapports des individus avec l’état ainsi qu’avec l’organisation étatique (droit public). Ces deux grandes

mêmes juridictions : c’est le problème des organes de juridiction (I). De même, il importe de préciser comment le procès se déroule devant les juridictions saisies (II) ainsi que ceux qui contribuent à son déroulement (III) CHAPITRE I : LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES La classification des juridictions pose le problème des ordres de juridiction. En côte d’ivoire le législateur a adopté un seul ordre juridique ; on parle de l’ordre juridictionnel moniste qui englobe l’ordre judiciaire

de la religion dans le droit: La règle de droit imite parfois la religion: «tu ne tueras point » La religion a parfois cependant ces propres droits. Le droit ne protège pas la religion mais les croyants en fonction de cette religion: exemple: - un enseignant d'un établissement catholique divorce et l'établissement le licencie. Il porte plainte et le juge considère que le fait de travailler dans cet établissement lui impose de respecter les règles catholiques. Il a donc considéré que le licenciement

compte de tous les cas concrets. Cependant le juge ne peut corriger l’injustice car il lui est interdit de statuer en équité. Il ne peut les modifier au motif qu’elles conduisent à un résultat immoral. A l’équité est préférée l’égalité. Exemple : des salariés veulent être payés plus durant les jours fériés les juges du fond disent oui les autres ne travaillent pas et touchent un salaire et que par conséquent ce serait injuste que le salaire de ceux qui travaillent soit identique mais la cour de cassation

valeur législative ( nouveau code de commerce adopté par une ordonnance, code de procédure civil par le règlement ) . L'application de la hiérarchie conduit en principe au schéma suivant, dans la limite de ce que lui permet la constitution : Le législateur adopte une loi dans laquelle soit il fixe des règles soit il fixe des principes qui seront alors mis en application par le biais de décret . Remarques : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionnalité

versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de

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questions. Le chapitre introductif sera consacré aux définitions nous nous demanderons qu'est-ce que le droit ? Dans le chapitre 1 nous verrons quelles sont les sources du droit, d'où vient le droit ? Comment est-il créé ? Enfin dans le chapitre 2 nous nous intéresseront à l'application du droit, par qui et comment est appliqué le droit ? 5 Chapitre introductif definitions: qu'est ce que le droit? Auguste Comte « nul ne possède d'autre droit que celui de toujours faire son devoir » XIXe siècle. La

considération du but de la norme méconnue. Si elle est protectrice de l’intérêt général elle est ouverte à tout intéressé. A contrario, si la norme est protectrice d’intérêts privés, la nullité ne sera ouverte qu’aux personnes dont les intérêts sont protégés par la norme méconnue. Cependant, loin de tirer toutes les conséquences de cette théorie, les auteurs, ainsi que la jurisprudence continuent à déduire de nombreuses solutions de l’état de l’acte, et à n’en point tirer les conséquences, de la distinction