Commission nationale du débat public

MAI 2012 N° 4 Documents et débats LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE 291–0004 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5. 2e et 3e a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France – 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 La hausse continue

les biens et services qui se vendent dans le pays durant l’année plus le coût de la production des services non marchands dans les services publics » [1], alors, on pourrait considérer que le PIB est un indicateur très intéressant parmi bien d’autres. Néanmoins, même s’il ne devait être qu’une mesure de la situation économique, il devrait quand même faire débat et intégrer quelques modifications fondamentales. En effet, dans l’état actuel, le PIB est, pour reprendre l’expression de C. Cabb, T. Haslstead

Thème 2) L’encadrement des valeurs d''ethique : les instances d''ethique Section 1) les instances nationales et supra nationales d''étique bio médicale Il y a beaucoup de comités au niveau infra nationale = structure informelle au niveau des grands centres hospitaliers depuis 5 ans c'est à dire un comité qui va rassembler les médecins et les juristes du comité de direction. Ils réfléchissent aux pratiques et invitent un élément extérieur comme un prof de droit ou de philo pour avoir un regard

assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale - Document 5 : J.-E. GICQUEL, « Les effets de la réforme constitutionnelle de 2008 sur le processus législatif », http://www.juspoliticum.com/Les-effets-de-la-reforme.html II. - III. - POUR APPROFONDIR Lire les pages 30 à 50 :

dictés par des contraintes budgétaires (alors que cela devrait être le phénomène inverse). L’étude des finances publiques se complètent avec les approches sociologiques et psychologiques. B. Les finances publiques : une branche du droit public Les finances publiques entretiennent des liens profonds avec le droit constitutionnel et le droit administratif. Les liens entre les finances publiques et le droit constitutionnel : L’origine des FP est lié aux principes et valeurs

français Accueil > Connaître le Sénat > Rôle et fonctionnement > Les propositions de loi Les fiches techniques sur : Bureau du Sénat Commission mixte paritaire Commissions d'enquête Commissions permanentes Contrôle du gouvernement Contrôle de constitutionnalité Contrôle de l'application des lois Droit d'amendement Elections des sénateurs Examen en commission Financement de la vie politique Groupes politiques La loi Les lois de finances Les lois de financement de sécurité sociale Navette parlementaire

La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle

préconiser une loi d'interdiction du port de la burqa dans «les services publics», y compris dans les transports, a-t-on appris vendredi de sources parlementaires. Cette interdiction vise les administrations, les hôpitaux, les écoles. «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», rapporte le site du Figaro qui s'est procuré le rapport, vendredi

dorénavant consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Avant la révision, cette activité était occasionnellement exercée par les commissions permanentes qui jouissent de larges prérogatives en ce domaine, notamment la commission des Finances, et exceptionnellement par les commissions d’enquête. Tout l’apport d’une vraie revalorisation du Parlement passait certainement par une extension de ses pouvoirs de contrôle, mais la véritable innovation aurait été

................................................................ 40 43 45 7 CONSTITUTION ____________ PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de