Conclusion Negociation Collective

ci-après qui consis tent à : • Transposer la deuxième partie de la position commune relative à la place respective de la loi et de la négociation collective, et simultanément moderniser les règles légales applicables à titre subsidiaire en l’absence d’accord collectif. Consacrer le droit à l’expérimentation des partenaires sociaux dans le domaine des relations collectives de travail. S'inspirer des réformes de la législation sociale mises en œuvre par les principaux pays européens. Libérer le code du

percevoir jusqu’au terme du contrat. Le contrat de professionnalisation 3 bénéficiaires : - les jeunes entre 16 et 25 ans - les + de 26 ans - les personnes bénéficiaires d’allocations sociales (RSA) Objectif : avoir une qualification Conclusion et caractéristique du contrat Période en entreprise et à l’école (alternance) Peut être en CDD ou CDI Le CDD de professionnalisation peut être renouvelé 1 fois dans 2 cas : - qualification complémentaire ou supérieure - échec pour obtenir

protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises à statut et les entreprises sans statut. Les entreprises à statut sont les entreprises nationalisées 5 ou les établissements à caractère commercial ou industriel figurant sur la liste fixée par le décret n°50-635 du 1 juin 1950 6. Leur personnel est soumis à un statut législatif ou réglementaire c'est-à-dire qu'il est exclu du domaine des conventions collectives du travail. Des conventions

entreprises de 50 salariés) ; des locaux et des panneaux d’affichages. Il y a 3 types de missions que doivent effectuer les délégués du personnel : -Ils représentent le personnel auprès de l’employeur et lui font part des réclamations individuelles ou collectives en matière de réglementation du travail. -Ils sont les interlocuteurs de l’inspection du travail qu’ils peuvent saisir pour tout problème d’application du droit de travail ; ils accompagnent l’inspecteur du travail dans ses visites de l’entreprise

qu’il est trop complexe, qu’il faut le « toiletter ». Le droit du travail fait une large place au collectif, que ce soit au travers des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance de droits collectifs (droit syndical, droit à la négociation) ou du droit de grève par exemple pour limiter ou compenser l’inégalité socio-économique qui résulte de la subordination salariale. e Le droit du travail est très diversifié : le Code du travail régit aussi bien l’apprentissage que la formation

du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire

internationaux conclus, ratifiés et publiés par des États souverains : convention, pacte, charte… Le droit communautaire : Traités de Rome, Maastricht… Le droit communautaire dérivé : règlements, directives, décisions de la cour de justice de l’UE Conclusion : Internet n’a pas de frontière ! Il faut désormais une approche européenne voire internationale pour réguler l’activité sur Internet. Mots clés : Les sources du droit, Hiérarchisation des sources, Inflation normative, Internationalisation

délégués du personnel (DP) o + de 11 salariés o Elus pour 4ans o Mandat renouvelable o Veillent à l’application de la réglementation du W o Présentent à l’employeur des réclamations individuelles et collectives lors des réunions mensuelles obligatoire - Le Comité d’Entreprise o + de 50 salariés o Elus pour 4ans o Mandat renouvelable o Doté de la personnalité juridique o Peut employer des salariés

négocié Négociation collective : acteurs, objets, procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux de négociation. Enjeux et conséquences *Représentativité des syndicats, délégué syndical, accord d’entreprise, accord de groupe, convention de branche, accord national interprofessionnel, principe de faveur (hiérarchie des sources du droit), obligation de négocier, élargissement et extension d’un accord collectif Compétences : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer

ABDELOUAFI Haitam INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le législateur dans la nouvelle Constitution et dans le code du travail encourage et exhorte les pouvoirs publics à promouvoir les conventions collectives. Celles-ci, constituent, en effet, un instrument