Conseil de préfecture

Les collectivités locales : outils et levier du développement local Les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses

DE (^•C"Y LA Compte-rendu, par extraits, de la séance du conseil municipal du mardi 23 mars 2021 Convocation du mardi 16 mars 2021 Loi n° 2020 1379 du 14 novembre 2020 Monsieur le Maire ouvre la séance à i8hl0, Monsieur Loïc PERON, désigné secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appef des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés : Etaient présents : M. Rémi IV1UZEAU, maire, président de séance, M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mme

qui ont déterminé les principales phases du découpage administratif. C'est ainsi que le dahir du 10 décembre 1959 relatif à la division administrative est promulgué. Texte fondamental toujours en vigueur, il a donné naissance à 16 provinces et 2 préfectures. Depuis, toutes les modifications dont il a fait l’objet sont allées dans 2 Sur l’ensemble de la question, voir : Basri (D.), L’administration territoriale, L’expérience marocaine, Collection droit Public, Bordas, Paris, 1990. 2 le sens

universel (il faut avoir vingt ans pour voter). La chambre haute, appelée Chambre des conseillers (参議院, Sangi-in?), de 242 membres, est composée de personnes élues pour une durée de six ans, renouvelée par moitié tous les trois ans. Le suffrage est universel et secret. Le mode de scrutin est également mixte : 146 conseillers sont élus par un scrutin majoritaire plurinominal dans le cadre des préfectures, et 96 conseillers à la proportionnelle nationale. La vie politique a longtemps été dominée après la

réforme fondamentale en 1976, par l’adoption d’un nouveau cadre juridique qui a doté les communes de larges responsabilités pour la gestion des affaires locales, et qui a transféré le pouvoir d’exécution des délibérations des conseils du représentant de l’Etat au président du conseil communal qui est une autorité élue. Toujours dans la même optique, le processus de la décentralisation a été renforcé, en 1992, par la création de la Région, en tant que collectivité locale de plein exercice, qui

déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont : - les Districts ; - les Régions ; - les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le

locales dans le développement économique et social au Maroc » Plan de travail Introduction : A. L’importance du thème B. Le contenu du travail I- Les collectivités locales : outils et levier du développement local : A. Les conseils communaux ruraux et urbains B. Les conseils provinciaux et préfectoraux C. La région II- Bilan et états des lieux : A. Statistiques B. Rapport de l’IGAT (Inspection Générale des Administration Territoriales) C. Etude des cas D. Images et témoignages (pas eu le temps pour

: Les conseils provinciaux et préfectoraux Paragraphe 1 :la situation statutaire Les attributions des conseils préfectoraux en matière de développement Paragraphe 2 : Rapport conseils » préfectoraux –Etat » Section 2 : les collectivités territoriales communales Paragraphe 1 :  Le conseil communal

. . . . . . . . . . . . . . . .22 4. Un recul du contrôle qui n’a pas été compensé par un renforcement du conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 a) Le recul du conseil assuré par les préfectures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 b) Le conseil des comptables publics : une mission encore peu répandue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

mai 1984, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la possibilité pour la propriétaire d’un domaine d’ouvrir un recours administratif contre une concession de terres à un particulier, selon les dispositions des lois du 27 aout 1940 et 23 mai 1943. En l’espèce, le préfet de l’Ain, par un arrêté du 29 janvier 1941, concède le domaine d’une propriétaire à un particulier. Cette concession est attribuée au particulier pour neuf ans selon la loi du 27 aout 1940.Le 24 juillet 1942, le Conseil d’Etat annule