Contrat à durée indéterminée

FLEXIBILITE DU TRAVAIL A-T-ELLE PRINCIPALEMENT DES EFFETS POSITIFS ? Intro : Le taux de chômage américain, qui atteint à peine 6% en 2004, est souvent cité en exemple par opposition avec la situation en Allemagne ou en France (9,5% à la même date en France). Cette bonne performance américaine est en général attribuée à la flexibilité du travail aux Etats-Unis. La flexibilité est la capacité des entreprises à s'adapter aux évolutions de leur environnement économique, c'est-à-dire à la concurrence qu'elles

LA LOPOM Les dispositions de la loi de programme pour l’outre-mer s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 24 juillet 2003 (Date de la publication de la loi au journal Officiel de la République Française) quelle que soit la période d’emploi à laquelle elles se rapportent. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail. Le FNAL, et le versement transport restent dus. Cette exonération n’est pas cumulable avec aucune

droit d'accès à une activité professionnelle Mots clés -décret d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions et accords collectifs Usages Règlement intérieur Contrat de travail

un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 9 2. Respecter la protection

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs

de BTP, soucieux d’obtenir des réponses précises à ces préoccupations vous expose ce qui suit au sujet de quelque uns de ses salariés sollicite votre avis pour chacun d’eux. Il vous appartient d’analyser en droit le cas de chaque salarier concerner et de donner de façon argumenté votre sentiment au sujet de la situation de chacun. Cas n°1 Il a engagé en qualité d’apprentie, un maçon, mais reconnait avoir oublié de faire enregistrer le contrat afférant. Il se demande si dans ces conditions ce

Analyse de situation juridique Obtenir un congé individuel de formation 1- Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans l’entreprise. Selon les conditions d’accès au CIF pour avoir droit de demander un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise. Pour bénéficier du congé indique de formation, le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs

I – LA DEMISSION La démission se définit comme la fin du CDI réalisé à l’initiative du salarié. Par définition, elle doit avoir un caractère unilatéral et découler de sa seule volonté. Aucune forme particulière n’est nécessaire sauf convention collective contraire. Elle peut donc s’effectuer verbalement et même découler du comportement du salarié. Ex. un abandon de poste peut être un signe de démission. La volonté doit être non-équivoque, claire et sérieuse. Elle ne peut pas être prise sous

l’entreprise dans un mois. 1) M. Alphonse a fait l’objet d’un licenciement économique individuel, car son poste a été supprimé. Il vous explique qu’il travaille dans l’entreprise depuis l’an 2003 et qu’il a 37 ans. Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

juridique est issue de la concertation entre employeur et salarié : la négociation prime. Ce n’est qu’en cas de grand désaccord que le législateur interviendra. Les sources du droit : le contrat et le droit européen. I. Qu’est-ce que le droit du travail ? Droit privé autonome. A la fois objectif et subjectif. A- Etymologie/définition du travail. Etymologie : Tripalium : instrument de torture. Définition : activité productrice faite au service de l’entreprise. Le droit du travail s’applique seulement