Contrat de mariage

point communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans la Fonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour

récompenses : les droits de chacun des époux mariés sans contrat ne correspondent pas nécessairement à la moitié des biens communs. Il peut arriver qu’un époux soit créancier de la communauté ou inversement. A l’inverse, si l’un des époux a utilisé des fonds provenant d’une succession pour financer en partie un appartement acquis en cours de mariage. Modifications du régime légal - Des modifications ne peuvent apportées que par un contrat de mariage - les règles de la communauté légale restent applicables

c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code Civil, le régime primaire organise l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux s’imposant du seul fait du mariage et notamment : l’assistance et le devoir de secours

INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement de l'autre

devient majeure, elle n'a pas besoin d'un tuteur matrimonial Les femmes ne peuvent pas être mariées contre leur gré, mais si elles le souhaitent elles peuvent désigner un parent de sexe masculin pour agir comme tuteur matrimonial. L'âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes est de 18 ans sauf si spécifié par un juge, en outre, les garçons et les filles mineures peuvent choisir leur dépositaire une fois qu'ils atteignent l'âge de 15 ans. Un homme ne peut prendre une seconde épouse que si

Mariage PACS Concubinage Définition Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

droit des homosexuels dans le monde      Aucune information Homosexualité légale      Mariage reconnu      Autre type d'engagement reconnu      Mariage à l'étranger reconnu       Pas de reconnaissance des couples homosexuels Homosexualité illégale      Délit      Crime     Prison à vie      Peine de mort      Aucune information sur la peine La majorité des Européens s'oppose au mariage des homosexuels et à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Selon un Eurobaromètre

libéralités La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à peine de nullité =>

Introduction Pour faire mon stage, j’ai décidé de me rendre à l’office notarial de Palaiseau, non pas parce que je souhaite faire carrière mais parce que c’est un milieu qui est sollicité régulièrement tout au long de sa vie : ventes, donations, mariage, divorce et même décès. J’ai pu constater qu’une étude de notaire est un endroit intéressant de part le nombre de métiers et d’organismes extérieurs qu’il réunit et intègre pour qu’un dossier puisse être mené à bien. Notaires, comptables, banques

Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits Mr A et son épouse Mme B, se sont mariés à Nice, sans contrat préalable à leur union, le 3 juin 1990. Ils ont deux enfants, l’enfant C né le 11 septembre 1991, et l’enfant D né le 2 novembre 1997. Mr A projette de quitter son emploi salarié pour créer avec un ami une entreprise artisanale. Mme B est fonctionnaire