Contrat de mariage

Mariage à la romaine I. Mariages d'intérêt Sous la République, les Romains considèrent qu'un bon mariage est un bon « arrangement » on se marie, on se sépare ou on se remarie par intérêt. Le premier mariage, organisé par les familles, unit généralement de très jeunes gens la future épouse peut n'avoir que douze ou treize ans, et elle a souvent été « réservée » plusieurs années plus tôt pour son futur époux... Les fiançailles (sponsalia) sont concrétisées par le don symbolique d'un anneau

TRAVAIL METHODOLOGIQUE A.CAS PRATIQUE I) Qualification des faits Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse. L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel. Position du problème de droit En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation? Application de la règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à

l'article 1527 du même code et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux. En conséquence, pour valider le contrat de mariage, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que le droit de réserve serait identique à celui auquel lesdits enfants auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel, la nullité de la donation déguisée consentie par le père à sa seconde épouse étant sans incidence sur la validité du contrat de mariage. En l'espèce, le bien acquis, les dettes contractées

un planning de rdv avec le client  Définir le style et le budget du mariage.  Trouver le lieu de réception  Réserver la salle pour la réception.  Chercher un logement pour le jour j (invités + mariés) - 6 mois  Choix des témoins par les mariés  contact avec les autorités religieuses et administration communale.  Visites des traiteurs et prévoir d'aller faire goûter le client.  Choix du contrat de mariage et rendez-vous chez un notaire si nécessaire.  Commencer à faire essayer

De la négociation au contrat Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...). En droit, on oppose les

Fiche 3 : le pacte civil de solidarité Le PACS est-il un contrat ou une institution ? Comment un tiers peut-il avoir connaissance du PACS ? Les règles juridiques relatives aux PACS sont-elles protectrices des droits d’un tiers ? Introduction Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger

époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question du droit des tiers qui contractent avec les époux sur le patrimoine de ces derniers. Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux : Tous les époux sont soumis à ceux ci . Certains systèmes soit code civil soit pratique . ( soit on fait le contrat de mariage de «  sur mesure avant le mariage  » soit on va pas chez le notaire et on a ce qu'on appelle le régime légale . Tous les régimes sont possible sauf 1 , le régime dotale interdit . Il y a une différence à faire entre d'une part le régime primaire et le régime matrimoniale choisit , le code civil , fixe un certain nombre de règle impérative

l’autre, finançant, en conséquence, au-delà de sa quote-part de moitié. Et le contrat de mariage stipule toujours la clause de style selon laquelle chacun des époux est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, de sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. La clause a la vertu d’éviter les fastidieux comptes d’ « apothicaire » pendant la durée du mariage. Mais à l’issue du mariage, à l’heure des comptes, elle peut receler quelque vice. C’était le cas dans l’affaire

pluralité du contrat Il existe plusieurs types de contrat Le contrat de transport Le contrat de transport est un contrat de louage d'industrie, ayant pour objet le déplacement de marchandises.  Le contrat de transport public routier de marchandises est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil mais plus particulièrement par les articles L. 132-1 à L. 133-7 du Code de commerce. Il est prévu en particulier des règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport