Contrat de mariage

 LE MARIAGE: Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil)ou par les lois religieuses (mariage religieux); union ainsi établie. Origine et Étymologie du mot «mariage»: Le terme «mariage» a une racine latine qui vient du terme mas, maris qui signifie le mâle. D’origine masculine de

2.2.2 DROITS DE SUCCESSIONS……………………………… .……………….17-19 II. L’ASSURANCE VIE..…………………………………………………………………19 1. HISTORIQUE…………………………………………………………………….. 2. DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUE GÉNÉRALE……………………….. 3. LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE AUJOURD’HUI : LES NORMES JURIDIQUES ET FISCALES EN VIGUEUR …………................................. …. 3.1 LES NORMES JURIDIQUES..….……….………………………………..… 3.2 LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCEVIE

Droit civil des régimes matrimoniaux Introduction En France toutes les personnes mariées sont soumises à un régime matrimonial et ce même sans manifestation de volonté de leur part. En effet, si elles n'ont pas choisi de conclure un contrat de mariage. Un régime matrimonial leur est applicable par défaut: le régime de communauté légale réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres

CONTRAT D'APPORT ENTRE LES SOUSSIGNES : [Qualité de l'apporteur (ex : la société ou Monsieur) (apport de biens divers)] [Prénom et nom ou dénomination de l'apporteur (apport de biens divers)], née le [Date de naissance de l'apporteur (apport de biens divers)] à [Lieu de naissance de l'apporteur (apport de biens divers)], de nationalité [Nationalité de l'apporteur (apport de biens divers)], demeurant [Adresse de l'apporteur : n° de rue et rue (apport de biens divers)] [Adresse de l'apporteur

Noms des mariés Date et lieu du mariage Contenu Principe Publication Mairie Du lieu du domicile ou de résidence Lieu Durée : 10 jours Exception : dispense par le procureur en cas de motif grave Actes de naissance des époux Pièces d'identité Identité des témoins Justificatif de domicile Parents Tuteur / conseil de famille Autorisations Dispenses Contrat de mariage Jugement de divorce / Acte de décès du précédent conjoint Entretien avec l'officier d'état civil Commune du domicile Commune

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) Intro : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout type de couple que se soit homosexuels ou les autres. I : LE PACS EN LUI-MÊME : Qu’est-ce que le PACS ? Cette abréviation, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité

Un exemple de droit civil, le mariage PROBLÉMATIQUE Comment les transformations sociales et l’évolution des mentalités ont conduit la société à reconsidérer sa définition du mariage ? CONSIGNES DE TRAVAIL AU CDI Constituez un binôme. Enregistrez ce document ainsi que celui intitulé « Docs élèves » sur votre clé USB. À l’aide du dossier documentaire et de vos recherches personnelles, vous répondrez aux questions suivantes sur votre clé USB (insérez vos réponses en dessous de chaque question)

Chapitre 2 : Les effets du mariage Section 1 : Les effets personnels Le mariage crée un lien unique qui va entrainer un certain nombre d’effets, les époux vont devenir héritiers de l’un de l’autre, et vont également acquérir la nationalité de l’autre, ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre (facultatif). En plus de ces avantages, le mariage va donc impliquer des devoirs entre époux. I- Les devoirs réciproques Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs

Camille et Laurent se sont mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient les conséquences de cette annulation ? Problème

s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit