Contrat de prêt

En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais de paiement mais font valoir la nullité du contrat au terme d'une action en responsabilité selon laquelle ils demandent réparation à la banque pour non respect d'une assurance perte d'emploi prétendue souscrite auparavant, et après que le remboursement

sociétés étrangères des contrats de fourniture de ciment destiné à la construction de bâtiments publics, à utilité militaire. Suite à un coup d’Etat, le gouvernement de la Mélanie est renversé et le nouveau pouvoir exécutif refuse d’honorer les contrats dans les termes conclus. La Mélanie excipe son immunité de juridiction, arguant que la conception « restreinte » de l’immunité de juridiction de l’Etat n’est pas établie en droit international et que de plus, les contrats conclus n’ont pas de caractère

bonnes mœurs, cela justifiant sa nullité. Suite à cette décision, un second pourvoi en cassation a été formé, et été reçu, cette fois-ci, par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Questions de droit : Peut-on demander la nullité d’un contrat au motif que sa cause est contraire aux bonnes mœurs ? Un legs peut il être annulé pour cause contraire aux bonnes mœurs s’il a été fait lors d’une relation adultère ? Solution : La Cour de cassation a estimé que la libéralité consentie à l’occasion

classification par la source comprend : les contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi, nous avons : le contrat synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (Exemple : le contrat de louage de choses : le bailleur procure le local et le locataire paie le loyer) ; le contrat unilatéral lorsqu'une ou plusieurs

normalement être adressé à l'acquéreur. L'article 2279 va donc protéger l'acquéreur de bonne foi et stopper l'action en revendication sous deux conditions : - le véritable propriétaire doit avoir remis le bien au détenteur volontairement (ex : contrat de prêt), - le possesseur doit posséder de bonne foi à titre de propriétaire, c'est-à-dire ignorer au moment de l'acquisition que le vendeur n'est pas propriétaire. 2. La procédure. Pour la revendication d’un bien meuble, est compétent soit le

REGLEMENT DU CONTRAT DE PRET SOCIAL A UN SALARIE Les comités d’entreprise peuvent prêter aux salariés des sommes prélevées sur le budget des activités sociales et culturelles en complément d’un prêt à la consommation par exemple. Le CE devra alors conclure un contrat de prêt avec le salarié indiquant la somme prêtée et les modalités de remboursement. Si par la suite le salarié se trouve dans une situation individuelle exceptionnelle et particulièrement digne d’intérêt ne lui permettant plus de rembourser

Les contrats C’est un acte essentiel dans un processus d’échange. Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention, mais toutes conventions ne sont pas contrats. Une convention est un accord de volonté qui va soit créer soit modifier soir éteindre des obligations. A l’intérieur de cet ensemble les conventions qui vont être des contacts sont celles qui vont créer

Ordinateur : logiciel de l’entreprise * Téléphone : Standard, appel externe * Photocopie, Fax Les procédures : Je devais lui faire un prêt de véhicule et l’accompagner au véhicule. * Accueil du client * Vérification des papiers * L’accompagner au véhicule | LES ACTEURS | Le client et moi. | L’OBJET DE L’ECHANGE | Accueil d’un client pour un prêt de véhicule. | DESCRIPTION DE L’ECHANGE | * Lorsque le client entre dans le garage je l’accueillais en lui souriant et en lui disant

Section 1 : Eléments caractéristiques du contrat de louage : Article 1709 du Code Civil. §1 : La jouissance d’une chose : Il s’agit de désigner la mise à disposition temporaire d’une chose au profit du locateur, preneur. Il s’agit de la prestation caractéristique. Cette mise à disposition repose sur une obligation personnelle à la charge du bailleur. . La chose : Article 1713 du Code civil, peut loué toute sorte de meubles ou immeubles. La loi ne distingue pas, ces biens peuvent

on recherche la raison d'être générale du contrat. Ainsi, elle est toujours la même pour un même type de contrat: Contrat synallagmatique : la cause est la contrepartie (l'avantage espéré par chaque partie), ce qui revient à énoncer : « La cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, et réciproquement. » Contrat réel : la cause est constituée par la remise de la chose, objet du contrat, par une partie, et que celle qui l'a reçue