Contrats Spéciaux

1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS SIMILAIRES AU CONNAISSEMENT. 26 SECTION 1.2UNE ALTERNATIVE AU CONNAISSEMENT : LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME. 30 SECTION 1.3LES TRANSPORTS JUSTIFIANTS UNE CONVENTION SPÉCIALE. 35 SECTION 1.4LES

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

le lien unissant l’agent à l’Administration, un louage de services. Le contrat, en fait, suivant sa définition traduit un consentement un accord de volonté. Mais en réalité, l’Administration, en raison du développement de son personnel, ne peut guère s’informer dans les discussions ou des négociations avec chaque éventuel agent, candidat au recrutement. Afin de tempérer cette rigueur dans la relation contractuelle, le contrat d’adhésion a été retenu, lequel permettrait, sur la base d’une convention

un cahier des charges préétabli une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Ce contrat est donc un contrat d'entreprise puisqu'il a pour objet l'exécution d'un travail demandé moyennant rémunération. Il s'agit d'un contrat par lequel sont réalisées diverses prestations de services qui ne sont pas exécutées sous l'empire d'un contrat de travail, mais dans des conditions d'indépendance. Les tâches peuvent être matérielles (fabrication, réparation, transformation…)

Chapitre I : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I. L'obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’État met a la charge du professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui

confirmer (partiellement ou totalement) ou infirmer le jugement de première instance. Le jugement est complètement remis à plat remboursement de la somme versée ou augmentation de la somme à payer risque. La somme peut être bloquée sur un compte spécial pour garantir l’éventuel remboursement. Le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui sont justifiées par l’existence d’un référent et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Preuves possibles : * L’enveloppe

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers

Sanctions communes à tous les contrats: -exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et