Contrats Spéciaux

général également qui permet au Trésor Public de faire des avis à tiers détenteurs. Elle permet la saisie sur salaire ou sur compte banquaire. Les privilèges spéciaux qui vont permettre d’être payé sur des biens déterminés par le débiteur en accord avec le créancier. Ex : privilège des frais funéraires : c’est un privilège spécial qui va permettre aux proches d’obtenir un crédit pour financer l’enterrement du défunt. La garantie du crédit ne va porter que sur des meubles qui appartenait aux

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

sûretés réelles. La technique propre aux sûretés personnelles est l’obligation de garantie par un tiers à une dette principale. Il s’agit d’un mécanisme à 3 personnes : un créancier et un débiteur sont unis par un contrat principal de crédit. Pour la garantie de remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI) Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES) Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution soit une aggravation de la peine ) I. Le vol simple : Le vol est un délit pénal. L'incrimination du vol suppose la réunion de conditions préalables et des éléments constitutifs

DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme

économique) de l’entreprise. Ces activités sont réglementées. Il existe par exemple un droit de la banque, le droit fiscale, le droit de la concurrence, le droit commerciale (le droit des commerçant et des activités qui s’applique aux commerçant, contrats commerciaux etc.) N.B : Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés (ex : un commerçant individuel, l’auto-entrepreneur, l’artisan etc.) 2- La société est une des formes juridique choisie pour exercer une activité économique ou pour exploiter

 Contrat de distribution de prologiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société…………… ci-après dénommée " L'éditeur " d'une part ET La société…………… ci-après dénommée " Le distributeur ", d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article premier. — Objet 1.1. L'éditeur concède par les présentes au distributeur la distribution exclusive du progiciel P.…………… 1.2. À ce titre, le distributeur pourra commercialiser le progiciel P.…………… en accordant des licences non exclusives à ses clients

2.5 Contrats a) Contract (contrat) Consolidation : technique consistant à assembler toutes les marchandises de différents clients sur 1 palette et à signer un contrat. Il y a plusieurs types de contrat : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an. b) Part charters contract Contrat selon lequel une partie de l’avion est louée. c) Full charters contract Contrat selon lequel l’avion entier est réservé

développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines du droit concernés par les différentes questions (à l’instar de l’annale 2012, le départ entre droit commun des obligations et droit spécial est difficile à réaliser. Le second pourrait être sollicité à plusieurs reprises alors même qu’il ne figure pas au programme). Néanmoins, certaines constatations pouvaient rassurer : il n’existait aucune difficulté concernant le plan à suivre.