Contrats Spéciaux

auteur est la même que pour la faute intentionnelle dans la mesure où le critère important c’est la dommage et pas le degré de la faute. La responsabilité du fait des choses ( art 1384 al 1) Il peut s’agir de n’importe quelle chose ( sauf règles spéciale comme les matières dangereuses). Il faut que la chose ait un rôle actif dans la création du dommage ( il existe des régimes de présomption de faute ou de responsabilité différentes selon que la chose est en mouvement ou inerte et selon que la personne

constate reconnaît à plusieurs créanciers le droit de demander personnellement le paiement du total de la dette, le paiement fait à l'un d'eux par le débiteur étant libératoire. La solidarité passive, beaucoup plus fréquente, peut résulter soit d'un contrat, soit d'une disposition légale (par exemple, la responsabilité solidaire des associés d'une société en nom collectif), soit d'une décision judiciaire (par exemple, dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice causé par une faute, un délit

résulter d’un acte unilatéral, mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : • Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter

résulter d’un acte unilatéral, mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter

dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses ou cette mise en demeure serait inutile, à savoir : - la convention précise que l’arrivée

C’est une loi fondamentale mais ce n’est pas une loi ordinaire. Elle est supérieure à toutes les autres. Elle est au somment de la hiérarchie des normes. Supérieure aux lois du parlement et du gouvernement La révision de la constitution est spéciale (référendum , convocation des deux chambres -> Congrès ) , plus contraignante, plus complexe que pour les lois ordinaires, c’est ce qui fait sa force, sa stabilité. La constitution a un objet particulier de régler les questions de l’organisation

rétention par le législateur (2286) :  Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :    1º  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;    2º  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;    3º  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Apports de l’ordonnance : mécanismes nés de

Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en

suivantes ∗ Contributions prévues ∗ Difficulité Sciences Po 2 2012/6/6 Motivation du choix de sujet ∗ Le besoin de Taiwan: arbitrage international ∗ Mélanger entre droit public et droit civil ∗ Étincelle entre contrat ``public`` et ``international``(des contrats administratifs internationaux) ∗ Experience personnelle du travail: Juridiction ou arbitrage? Confiance en Juge ∗ Vieille dispute; nouveau développement durable Sciences Po 3 2012/6/6 Construction ∗Trois parties