DROIT CONSTITUTIONNEL

L’ETAT

L’état est la forme juridique et politique d’organisation des sociétés humaines.

Chapitre I : Les différents types d’états

Section I : Etat unitaire

1 seul ordre juridique et constitutionnel pour un pays. Le prototype : La France.
Système dominant dans la majorité des Etats de la planète. On remarque dans ces états une centralisation politique et administrative. Toutes les décisions vont du centre vers la périphérie ;Etat est présent partout. Les organes centraux délèguent leurs pouvoirs aux organes périphériques mais gardent une hiérarchie. : Déconcentration.

Section II : Etat composé

I/Confédération

Association d’états indépendants qui, par traité délèguent l’exercice de certaines compétences à des organes communs sans constituer un nouvel Etat superposé aux Etats membres.

II/Etat fédéral

A/Principes

1) Principe d’autonomie

L’Etat fédéré a sa propre constitution (sauf au Canada, car coutumière), un ordre juridique propre et complet (les 3 pouvoirs).
En Allemagne, il y a une cour constitutionnelle dans chaque Etat

2) Principe de superposition

Le droit fédéral et le droit des Etats cohabitent mais le droit fédéral est plus important.
Bundesrecht bricht Landesrecht (le droit fédéral régit le droit des Etats)

3) Principe de participation

Les Etats fédérés participent à la loi fédérale et à la révision de la constitution.

B/Critères

Plan de dissertation "Les critères de l'Etat fédéral"

I/la superposition d’Etats autonomes.

A/le caractère étatique des collectivités

Rappeler la définition de l’Etat.
Les Etats fédérés sont des micros Etats.

B/une répartition variable des compétences

Aux EU, le congrès a la compétence de droit commun.
En Allemagne, la fédération peut prendre des lois cadres et les länder fixent les détails.

II/une superposition caractérisée par une participation des Etas fédérés

A/une participation grâce à une chambre représentants les Etats.