Droit constitutionnel

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DROIT CONSTITUTIONNEL

L’ETAT

L’état est la forme juridique et politique d’organisation des sociétés humaines.

Chapitre I : Les différents types d’états

Section I : Etat unitaire

1 seul ordre juridique et constitutionnel pour un pays. Le prototype : La France.
Système dominant dans la majorité des Etats de la planète. On remarque dans ces états une centralisation politique etadministrative. Toutes les décisions vont du centre vers la périphérie ;Etat est présent partout. Les organes centraux délèguent leurs pouvoirs aux organes périphériques mais gardent une hiérarchie. : Déconcentration.

Section II : Etat composé

I/Confédération

Association d’états indépendants qui, par traité délèguent l’exercice de certaines compétences à des organes communs sans constituer unnouvel Etat superposé aux Etats membres.

II/Etat fédéral

A/Principes

1) Principe d’autonomie

L’Etat fédéré a sa propre constitution (sauf au Canada, car coutumière), un ordre juridique propre et complet (les 3 pouvoirs).
En Allemagne, il y a une cour constitutionnelle dans chaque Etat

2) Principe de superposition

Le droit fédéral et le droit des Etats cohabitent mais le droitfédéral est plus important.
Bundesrecht bricht Landesrecht (le droit fédéral régit le droit des Etats)

3) Principe de participation

Les Etats fédérés participent à la loi fédérale et à la révision de la constitution.

B/Critères

Plan de dissertation "Les critères de l'Etat fédéral"

I/la superposition d’Etats autonomes.

A/le caractère étatique des collectivités

Rappeler ladéfinition de l’Etat.
Les Etats fédérés sont des micros Etats.

B/une répartition variable des compétences

Aux EU, le congrès a la compétence de droit commun.
En Allemagne, la fédération peut prendre des lois cadres et les länder fixent les détails.

II/une superposition caractérisée par une participation des Etas fédérés

A/une participation grâce à une chambre représentants les Etats.

AuxEU, 2 représentants par Etats au Sénat, en Allemagne 3 à 6 selon la taille des Etats.

B/La participations directe des Etats fédérés

Possibilité de réviser la constitution. Aux EU, les ¾ des Etats peuvent modifier la constitution.
Les sénateurs peuvent nommer des fonctionnaires.

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Les modes de révision de la constitution

Etats-Unis

La révision doit êtrevotée à la majorité des 2/3 dans les 2 chambres dans les mêmes termes. C’est un mode de révision très dur.

Le congrès a l’initiative de la révision.

Au niveau des Etats, il faut un vote de 2/3 de chaque chambre pour 2/3 des Etats.

La révision doit ensuite être ratifiée par les ¾ des parlements des Etats.

France

L'initiative de la révision appartient au Président de la République(projet de loi constitutionnelle), sur proposition du Premier ministre et au Parlement (proposition de loi constitutionnelle. Les 15 révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.
L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législativedu droit commun
La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire, ni demander à l'Assembléenationale de statuer définitivement.
L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l'approbation des deux assemblées réunies en Congrès qui approuve le projet de...
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