Contribution économique territoriale

chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la

d’affaires hors taxe pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ; 2,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour une activité libérale. Dans un troisième temps, le micro-entrepreneur n’est pas redevable entièrement de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et comprend la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n’est redevable que de la seconde

(Professionnels > Espace abonné). Vos démarches disponibles dans l'Espace abonné : • • • • • déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) et les taxes foncières ; déposer une demande de remboursement de TVA dans l'Union européenne ; télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence. > Par l'intermédiaire d'un comptable

est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir.

est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir. Les entreprises

LOI DE FINANCES 2010 FISCALITE DES ENTREPRISES Suppression de la taxe professionnelle ● Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : – – Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. ● Champ d'application

 est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir. Les entreprises

............. 20 B. LE DEROULEMENT DU STAGE ............................................................................. 21 Master II CCA 2 Ouédraogo Olivia Rapport de stage DEUXIEME PARTIE: DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE…………………………….................................…….23 I. LA TAXE PROFESSIONNELLE.....................................................................................24 A. DEFINITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ..........................

Institut Universitaire de Technologie du Mans Dé partement Gestion des Entreprises et des Administrations Rapport de stage Le Passage de la Taxe Professionnelle àla Contribution Economique Territoriale FIDUCIAL Expertise Professions Libé rales 19, boulevard Alexandre Oyon 72058 Le Mans Cedex 2 DONG Yutong Finance Comptabilité Juin 2011 Remerciements Mes remerciements s'adressent en premier lieu àM. CAMUS, directeur d'agence FIDUCIAL Expertise, mon maî de stage. Son accueil, sa

DISPOSITIF D’INTELLIGENCE ECONOMIQUE TERRITORIALE & GOUVERNANCE HYBRIDE Yannick Bouchet, Docteur en Sciences de l’Information & Communication Université Jean Moulin, Lyon 3 ybouchet@sitiv.fr Equipe - EURISTIK Centre de Recherche Magellan, IAE de Lyon Résumé : Avec la mise en place d’un dispositif d’intelligence économique territoriale, le territoire est perçu comme un système organisé d’échange d’informations. Mais ce système dynamique évolue dans un environnement ou l’hétérogénéité