Controle Des Sanctions Parle Juge

s’appliquent directement aux particuliers. Articles relatifs aux libertés de circulation du TCE : CJCE reconnaît leur applicabilité directe progressivement. Condition de l’effet direct : la disposition en cause doit pouvoir s’appliquer et le juge doit pouvoir lui donner effet, même si cela implique de sa part une certaine interprétation. Mais c’est seulement un certain effet direct qui est reconnu dans ces dispositions : ed vertical. On peut agir contre un Etat pour lui imposer le respect

de conduites qui définissent certaines exigences qui sont indispensables pour éviter que se soit l’anarchie. C’est un discipline social qui comporte d’un ensemble d’obligation et d’interdiction, et si ne l’on ne respecte pas, sa s’accompagne de sanctions. Le droit est ambivalent car il est à la fois contraignant (respecter droit des autres) et protecteur (respecter le miens). a) Le droit objectif et les droits subjectifs : Le droit objectif c’est un ensemble de règle qui organise la vie en société

des voitures testés dans certaines villes). On assiste aujourd’hui à l’émiettement de la règle de droit à cause notamment de l’inflation législative. B- OBLIGATOIRITE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est obligatoire et est soumise à des sanctions posées par l’autorité étatique. Elle impose ou interdit. Toute disposition dépourvue d’obligation sont annulées ou sanctionnées (Ex : loi mémorielles, loi de 2012 : loi sur la reconnaissance du génocide arménien, cette loi a été sanctionnée par

comment peut-on recruter quelqu’un ? Le dt du tr va poser les règles gouvernant l’embauche mais pas forcément toutes les règles. Le contrat de travail étant d’abord un contrat, il va souvent renvoyer au droit commun des obligations (ex : C du tr ne parle pas de dol, erreur ou violence pourtant contrat peut ê annulé). Le dt précise règles gouvernant l’exé du contrat et celles gouvernant la rupture. 2e problème : à qui s’applique le droit du tr ? ne s’applique pas à l’ensemble du travail humain

dans ce cas un contrat de travail. Les juges ne sont aucunement tenus par la qualification contractuelle donnée par les parties. (il peut requalifier le contrat : le principe d’indisponibilité de la qualification contractuel) ; pour requalifier le juge à recours à des critères secondaires ou critère principal. Les critères secondaires : 1- La prestation de travail Peuvent constituer une prestation de travail salarié mais il existe des activités qui ne sont pas considéré comme travail

règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources informelles de la règle de droit §1 : les principes généraux du droit §2 : la coutume A : la notion de coutume
B : la force obligatoire de la

la Région. Le montant est différent selon le produit. Et en Guyane il n’y a pas de TVA, mais l’octroi de mer est de 16%, il y a un taux réduit pour les médicaments, et un taux spécial pour la presse. La TVA, son contentieux relève du contentieux du juge administratif. 4- La différence entre les impôts directs et indirects. Au niveau des impôts directs il faut faire une distinction entre l’impôt direct d’origine étatique, et l’impôt direct local. Etatique sont ceux qui sont versés au trésor

mais aussi dans le fait de sanctionner les criminels. Si nul n’est censé ignorer la loi pénale, il est nécessaire que tous sachent quels sont les comportements interdits, et comment ils sont sanctionnés, afin justement d’éviter le sentiment d’injustice de celui qui se voit condamner pour un acte dont il ne connaissait pas le caractère illicite. C’est le rôle du principe de légalité des délits et des peines. Ce principe implique que les délits et les sanctions, mais aussi les règles de procédure

loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». Ce qu'il est important de remarquer est que l'article parle d'une loi « légalement appliqué ». Or, selon l'article 34 de la Constitution, qui énumère les matières relevant du domaines législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et des délits et les peines qui leur

existe un droit qui veux qu’un acte pour être opposable ou justifiable suppose que celui-ci est la possibilité d’en prendre connaissance. Elle veille a ce que la norme euro soit portée à la connaissance. 3) Le contrôle Pour avoir valeur obligatoire une disposition doit pouvoir être contrôlé dans sa légalité , il se fait dans la cour de justice des communautés européennes. Cette cour peux être saisie par droit d’action qui tente d’annuler un acte mais la nullité peux aussi être obtenu. 4) L’exactitude