Cour administrative d'appel de Lyon

coups et blessures, traffic de drogue...) et enfin la cour d'assisses qui juge les crimes. L'ordre administratif : Cet ordre est lui même séparé en trois parties distinctes: Le tribunal administratif : il juge les affaires entre les administrations et les personnes. La France connait deux degrés de juridiction qui s'appliquent aussi bien à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif: il s'agit des cours d'appel que l'on sollicite quand il y a contestation sur les

revenir sur la notion de principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision de 1987 n’éteint pas le débat sur la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel indique qu’une compétence de la juridiction administrative découle de la Constitution. 2 Mais, le juge administratif peut détenir d’autres compétences de la loi ou de la jurisprudence. Sur le pouvoir créateur de la jurisprudence, voir CE 17 février 1950 Dame Lamotte (l’arrêt est commenté dans le

collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les

la confédération paysanne du Rhône, refuse de céder. Le 14 mai, la cour administrative d'appel a annulé les déclarations d'utilité publique autorisant les expropriations. Mais le Grand Lyon (communauté urbaine de Lyon) a commencé les travaux sur la parcelle de l'agriculteur au motif qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat était déposé et que la décision n'était donc pas définitive. Joint par Le Monde, le Grand Lyon a confié à Odile Pagani, chef de projet, le soin d'éclairer la position

d’appréciation et le contrôle normal. Les exemples suivants, pris dans des copies corrigées au cours de la préparation 2000-2001, illustrent ces lacunes : - écrire que le juge « condamne pour excès de pouvoir » ; - parler d’un « jugement » d’une cour administrative d’appel, au lieu d’un arrêt ; parler de « fonctionnaires non titulaires » ou de la « position de mutation disciplinaire » ; confondre les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) avec les EPCI (établissements publics de

5 MAI 2008 UNIVERSITE LYON 3 - BIBLIOTHEQUE DE LA MANUFACTURE LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A.P. ACCP ACL AFDI AIJC AJ AJDA AJDI AJF AJFP AJIL AJP AJPI ALD BICC BJCL BJDCP BJDU BLD BOCC BOI BRDA BTL Bull. civ. Bull. Crim. Bull. Joly C CA CAA CC CCC CCE CCH CDE CE CEDH CGCT CGI CIDE Civ. CJA CJCE CJEG publique) CJFI CJI C. COJ Com. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) Actualité de la commande et des contrats publics Annuaire des collectivités locales Annuaire français

COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2004 Cassation partielle M. LEMONTEY, président Arrêt n° 857 FP-P+B+R+I Pourvois n° J 01-17.354 U 01-17.823 JONCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 01-17.354 formé par la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28932 Chartres Cedex 9, II - Sur le pourvoi n° U 01-17.823 formé par la

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président