Cour d'appel de Grenoble

A l’occasion de l’arrêt Société DPM rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996, il s’est posé la question de l’absence des causes qui peuvent constituer une cause de nullité dans un contrat synallagmatique. Il s’agit en l’espèce d’une société DPM qui avait conclu un contrat de création d’un club vidéo et de vente de cassettes

« La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 1988 ». I/ L’analyse de l’arrêt A. Les faits Monsieur Gagnepain est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de Monsieur Tiraboschi le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu’à son licenciement pour cause économique intervenue en mars 1983. B. La procédure Monsieur Gagnepain a toujours été rémunéré sur

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 2009 Le pacte de préférence est le moins contraignant des avants contrats. Il a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de nombreuses critiques doctrinales. En l’espèce, le promettant du pacte de préférence a conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que le souscripteur s’était vu attribué par un acte de donation partage. Or, un pacte de préférence avait été convenu dans l’acte de donation partage entre

d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel

demandeur M. Franck X fait alors appel auprès de la Cour d’appel de Lyon en arguant que les conditions de l’accouchement ont accru le risque réalisé puisqu’il existait pourtant dans la clinique une salle de travail plus appropriée, et qu’enfin à nouveau, le médecin n’a pas informé la patiente des risques de complication liés à sa grossesse, ne lui laissant pas choisir en conséquence un autre mode d’accouchement. Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI. Elle estime que

Cass.civ.1ère, 11 mars 2014, n° 12-28224 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; que de juillet 1995 à mars 2007, M. X... s'est installé dans la maison appartenant à sa concubine, laquelle, d'une union précédente, avait deux enfants

En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 1975, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence d’assistance médicale autre que celle du médecin et de la sage-femme

La Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999 a rendu un arrêt de rejet relatif à l’élément intentionnel d’une infraction de mise en danger d’autrui par violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. En l’espèce, deux surfeurs ont emprunté un domaine skiable, malgré les mises en garde d’un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées par des cordes dressées sur la largeur de l’entrée. De plus, l’interdiction d’accès était signalée

D’AUTRUI OU INDIVISE. CIV3 3 octobre 2007 Les « acquéreurs » se pourvoient en cassation contre l’arrêt rendu par la CA de Grenoble en date du 21 février 2006, aux moyens que la limite entre les parcelles ne devrait pas être fixée conformément au plan annexé au rapport de l’expert, ainsi que le bien leur est acquis en vertu de la prescription acquisitive. La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle retient que le « vendeur » malgré l’acte sous seing privé du 20 décembre 1972 n’avait inclus

première chose à voir est de l’identifier : On peut avoir : - un jugement au premier degré (du tribunal de Première Instance), - Un arrêt de la cour d’Appel, arrêt infirmatif ou confirmatif, - Un arrêt de la cour de Cassation ; n’a pas pour but de juger les faits, mais de vérifier la bonne application du Droit. Le plus souvent c’est un arrêt de la cour de Cassation. Un arrêt ou un jugement est souvent rédigé en une seule phrase. (cf. : polycopié analyse d’arrêts). I. Méthode. Il est conseillé