Cour d'appel de Grenoble

sur les gens sur ce territoire. Cela va de 10 hectare a 20 ou 40 paroisse pour les plus grands Administration royale = diversité et incohérence. 3 échelons en matière judiciaire : les baillagess, les présidiots, les parlemnts qui sont des cours d'appel au nombre de 16 en france qui ont power judiciaire et politique, les parrlements ont des tailles inégales Administration fiscale= ont ne lève pas les impôts de la même façon partout en France; il y a les pays d'élection ou les officiers de finance

séparateur de fonctions par un cloisonnement de plus en plus net des activités professionnelles et privées, publiques et intimes. Parallèlement la vulgarisation des comportements jusqu'alors réservés à une élite étroite directement dépendante de la cour bouscule l'ordre apparent de la société. Il s'agit là d'une véritable révolution : le primat de la représentation cède peu à peu le pas devant celui du confort et du refuge voulu dans l'espace de l'intimité; la hiérarchie du prestige, du luxe et des

par Jean-Pierre DESCHAMPS, président du Tribunal pour enfants de Marseille, a rendu son rapport : « Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative » le 6 mars 2001. 3 Michel HUYETTE (ancien magistrat de la Cour d’Appel de Grenoble), in Journal du Droit des Jeunes, n°197, septembre 2000. 4 BOURDIEU (P.), La misère du monde, Ed. du Seuil, 1993. Ecrits professionnels et dossier de l’usager 7 136 DOSSIER CREAI Rhône-Alpes / Septembre 2005 Le contenu

confirmé). Haut de page T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne Cons. que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le tribunal civil de Cayenne et portée par eux en appel devant la Chambre d'appel détachée à Cayenne de la Cour d'appel de Fort-de-France, tend à obtenir la condamnation de l'État au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt, pendant une certaine période, du fonctionnement des juridictions auprès desquelles

Gennevilliers et de Nanterre » (AJDA 1998) : ces tarifs sont légaux. Cour administrative d’appel de Lyon du 13 avril 2000 « Commune de Saint-Sorlin-d’Arves » Faits Il s’agit de la délibération prise en 1995 qui concernait les tarifs des remontés mécaniques. Trois tarifs ont été mis en place. Procédure Un particulier a saisi le Tribunal administratif de Grenoble. La commune a fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon. Problème juridique Ce tarif est-il légal ? Solution

Transsexualisme Le transsexualisme est l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence

juridiction pour un détournement d'une somme d'argent, mais la CA dit détournement de boissons. La CdC condamne le prévenu pour s'être «abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était censé encaisser». Elle dit que la cour d'appel a statué dans les limites de la saisine. B. Le préjudice Article 314-1: le détournement doit avoir été commis au préjudice d'autrui 1. La nature du préjudice JP: le préjudicie est la privation du propriétaire ou possesseur de son droit

recensement des textes du CC qui sous-entendent que le mariage ne s’entend que de l’union d’un homme et d’une femme, sur la fonction de procréation du mariage. S’agissant du droit européen, le TGI constate que l’a.12 de la CEDH est interprété par la Cour EDH comme visant le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe opposé et qu’il est possible de déroger au principe de non-discrimination de l’a.14 CEDH lorsqu’il existe une justification objective, raisonnable et légitime, ici constituée par

la dote de la fille du seigneur, participation pour le départ à la croisade. Le service de conseil peut être politique car les vassaux donnent leur avis sur les décisions prises par le seigneur, et judiciaire parce que les vassaux participent à la Cour de justice du seigneur.III – Obligations du seigneurSelon Fulbert, il y a réciprocité des obligations. Cependant, la notion de service est étrangère aux obligations du seigneur, il s’engage simplement à le protéger. Il n’y a pas d’obligations semblables

est écartée tôt dans le déroulement de la procédure, plus il peut être difficile de caractériser la perte d'une chance sérieuse. Dans le cas de figure opposé, lorsqu'une entreprise a participé à la procédure jusqu'à être choisie par la commission d'appel d'offres mais que le marché ne lui a finalement pas été attribué, il doit être considéré que l'entreprise disposait d'une chance sérieuse, si ce n'est très sérieuse, de remporter le marché (CE, 10 janvier 1986, Société des travaux du midi, req. no 41778