Cour d'appel de Grenoble

janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC

SENANCE 5 : Complicité et Coaction CRIM 13 juin 1972 Une rixe éclate dans un café de Grenoble entre les frères Bombello d’une part et Victor et Aldo Petrone. Les deux frères se sont d’un commun accord précipités vers ceux-ci en sortant leurs couteaux. Des amis se sont joints dans cette bagarre violente et confuse au cours de laquelle Aldo Petrone et Paul di Tomaso sont blessés par des coups de couteau. Après avoir noté que Vittorio Bombello, l’un des deux frères, avait reconnu être

l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet. Deux cours d'appel résistaient alors à

invoquant les griefs tirés des fautes commises lors de sa mise au monde et d’une absence d’information de sa mère quant aux risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préférait à ne césarienne. • La cour d’appel, rend un arrêt négatif a la demande de l’appelant ◦ Que cependant, un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’informations vis à vis de son patient, qui trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004, est relatif à l'indivision et plus particulièrement à l'unanimité. Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une société dont il était le gérant sans l'avis et le

aurai du rapporter la preuve de l’état de santé de son mari or la cour d’appel l’avait dispenser de la charge de preuve. La cour d’appel a justifier sa décision en déclarant que une des preuves apporté par le demandeur n’était pas recevable car elle était produite par une personne non compétente a se prononcer sur l’Etat de santé du défunt et donc elle a écarté les autres preuves formés par le demandeur. De plus la cour d’appel c’est aussi basé sur les rapport du mari et sa femme qui a toujours

justice mais se voit refuser son action par la Cour d’appel de Lyon. Thèse en présence : Le demandeur Mr Franck X a fondé pourvoi sur l’argumentation suivante : La non-prise en compte de la Cour d’appel de la mauvaise réalisation de l’accouchement effectué par le praticien, Mr Y, ainsi que la non utilisation par ce dernier du matériel et des moyens apportés par la Clinique. (Article 455 du nouveau Code de procédure Civil) L’affirmation erronée la Cour d’appel attestant que le praticien n’était pas dans

l’on voit par cette définition la différence entre le pacte de préférence et la promesse de vente : dans un pacte le promettant ne s’engage pas à vendre mais prend seulement l’engagement de préférer. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2009 commenté ici nous permet d’avoir une vision globale des règles applicables au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente en matière de vente immobilière. La jurisprudence a depuis longtemps résolu le

contre trente médecins de l’Isère Les praticiens qui désapprouvent les prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé par l'Ordre contre un jugement du Tribunal d'instance de Chambéry en date du 28 mai N-1. Ce jugement approuvait l'attitude de trente médecins de l'Isère, qui refusaient de payer leur

appelé en intervention car, lors des faits, le père hébergeait Christian en vertu de son droit de visite et d’hébergement. Un appel est alors formé et la Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 9 mars 1993 retient la responsabilité de M.X. Ce dernier forme alors un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. En effet, M. X estime que la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale à plusieurs reprises, au regard de l’article 1382 du Code civil. D’une part, car le mineur ne pouvait faire l’objet