Cour d'appel de Grenoble

Civil Séance 8 Fiche d’arrêt : Cet arrêt rendu par la chambre du travail de la cour de cassation, date du 15 juin 1962 et est relatif au fait que les contrats sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l’époque ou le contrat a eu lieu. En 1965, la société Cabaud obtient de la compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre la concession exclusive de la vente de bouteille de Berrogaz dans un secteur de l’agglomération lyonnaise et ses environs. Le 26 janvier 1956, la compagnie

des conditions d'exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en refusant d'en réviser les conditions, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour écarter cette action en responsabilité et condamner la société à payer l'indemnité de résiliation, a relevé que la société mettait en cause le déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat et non le refus injustifié

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale le 9 juillet 2008. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 juillet 2008 est relatif aux conséquences de la requalification d’une relation contractuelle en CDI. Par lettre du 5 novembre 2004, la société Magnus a mis fin aux relations contractuelles qui l’unissaient à Monsieur X pour avoir discrédité l’entreprise en utilisant la messagerie électronique mis à sa disposition. Monsieur X saisit la juridiction prud’hommale

Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard|  | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait

demander sa liberté provisoire à tout moment de l’instruction, sa demande sera examinée par le Juge des libertés et de la détention. Si cette demande est refusée, un appel de cette décision peut être interjeté devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. S’il s’agit d’un délit, la détention provisoire est de 4 mois maximum, renouvelable jusqu’à 1 an par périodes de 4 mois, dans le cadre d’un débat contradictoire. Si la peine d’emprisonnement encourue est de 10 ans maximum, la détention provisoire

d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen divisé en deux branches, à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1131,1133, et 1589 du Code civil. D’autre part, il estimait que les juges du fond

arrêt dans tout ton développement et surtout quand cela te semble judicieux Valeur : quand tu le sens c'est à dire un peu partout avec une préférence pour le partie I B et II A Portée : plutôt dans le II B (en fait c'est la portée de la réponse de la cour à la question de droit que tu as découvert) En fait, le SVP découle naturellement de ton développement s'il est bien fait et mené. But du svp = donner ton avis de juriste. II – Conseils généraux pour le commentaire d’arrêt Le travail

était toujours fermé et que le 6 janvier il fût entendu par des gendarme sur l'avalanche déclenchée la veille. Les deux surfeurs, M. Dauriac et M. Orus furent traduits en justice. Le jugement de première instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé. Les

générés par un sous-compte du compte général soient attribués au syndic (TGI Grenoble 2 février 2009). b – Les inconvénients : - La gestion est plus complexe car les remises et règlements doivent être individualisés et enregistrés par sous-compte. - Le sous-compte ne répond pas à la définition légale du compte séparé. Le niveau de sécurité comporte les mêmes limites que pour le compte général du syndic (cf. 1.1 b). La Cour de Cassation a retenu que dans une telle hypothèse, on ne pouvait pas parler