Cour d'appel de Grenoble

moyennant le versement d’une somme de 40 000 francs hors taxes. Sur demande en paiement de la somme présentée par la société DPM, le TGI annula le contrat de location pour erreur. Les époux Piller interjettent appel, les juges du second degré de la CA de Grenoble dans un arrêt du 17 mars 1994 préfèrent l’absence de cause à l’erreur comme fondement de l’annulation du contrat litigieux. Ils considèrent que la cause, mobile déterminant de l’engagement des époux, étant la diffusion certaine des cassettes auprès

Commentaire de l’arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation. Une fois émise, la lettre de change peut être transmise. L’endossement est un procédé de transmission du titre, il est définit par l’article L511-8 du Code de Commerce disposant « Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. » L’endossement est une mention apposée au dos d’un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le

classe de 4°1 est allée au tribunal de grande instance de Bordeaux et a pris place dans le public d'une cour d'appel. Cette sortie était dans le cadre de l’éducation civique Elle a put voir 2 cas dont 1 verdict. Le premier cas était un vol a main armée que l'accusé aurait commis.il avait était condamné a Grenoble une première fois de 15 mois de prison et avait demander de comparaître a la cour d’appel de Bordeaux.Il était alors accusé d'avoir commit deux vols : -le 16 janvier -et le 17 janvier

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 du 9 octobre 2001 1. Présentation des faits En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus

arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu avec la société contenait une clause abusive au sens de l’art 132-1 Code conso. Une personne morale qui a contracté en tant que professionnel peut-elle bénéficier de la protection légale contre les clauses abusives ? La cour de cassation

eafaefaeffAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2012. En l’espèce, les époux Y achètent un bien immobilier aux époux X. Suite à l’achat du bien en question ils assignent leurs cocontractants en annulation de la vente pour dol, ainsi que des dommages et intérêts au motif qu’ils ne les auraient pas avertis de tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien. La décision rendue en première instance n’est pas portée à notre connaissance, cependant, la Cour d’Appel de Grenoble par une

Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12.678) - Cour de cassation - Première chambre civile   Rejet     Demandeur(s) : Société VGC distribution Défendeur(s) : L'association UFC 38     Attendu que l’association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l’Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit

contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions religieuses de l’institutrice ayant été prises en considération lors de la conclusion de