Cour d'appel de Lyon

de la viabilité. L’analyse du droit positif fait apparaître la division des juridictions du fond à laquelle la Cour de cassation n’a pas mis fin (I). Le critère de vie semble quant à lui condamné alors que l’ordonnancement juridique autoriserait sa consécration (II). I. - LA DIVISION DES JURIDICTIONS DU FOND ENTRETENUE PAR LE LACONISME DE LA COUR DE CASSATION Après l’arrêt de la Chambre criminelle du 22 Juin 1999, qualifié de laconique par une doctrine unanime

– la cour d'arrêt rejette la demande de la société Locunivers. 19 mars 1991 – la cour de cassation casse l'arrêt. Troisième point : Mme Louisir est débiteur (jugement du 25 février 1988) auprès de Société Locunivers d'un montant de 27 104F, mais Mme Louisir change d'adresse. Les créanciers apprennent que celle-ci travaille aux hospices civiles de Lyon. Mais ces dernier refuse de les renseigner sur la nouvelle adresse de Mme Louisier. Société Locunivers attaque les hospices civiles de Lyon dans

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que

Fiche d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale, Financière et Économique Arrêt no 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) Cassation Demandeur: la société Eurovia Bourgogne Défendeur: la société Sophora-FIT Président: Mme Favre Faits: La société Sophora-FIT, formant partie de la société France immobilier travaux, a des dettes vis-à-vis la société Eurovia Bourgogne pour une transaction ayant eu lieu le 19 mars 2001. Le 18 décembre 2001, Sophora-FIT reconnaît les factures impayés qu'elle

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute « Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce

retrouver sur le téléphone portable professionnel de son mari des minimessages adultères. Procédure : Le tribunal par un jugement du 12 juin 2006 à prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Un appel à été interjeté par Madame Y. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 20 mars 2007 déboute l’appelante de sa demande et prononce le divorce à ses tords parce que cela constitue une atteinte à l’intimité de la personne de lire en secret des correspondances. Un pourvoi en cassation est formé

liberté d'entreprendre ; 17. Considérant que l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de Université de Lyon 2 – L2 Droit – 2010/2011 – 2nd semestre Introduction générale au droit commercial –, TD n° 1 et 2 fait doit devenir la propriété de la collectivité ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre inapplicables aux opérations de

responsabilité. La cour d’Appel de Lyon le déboute de sa demande, en retenant la négligence de l’homme de ne pas avoir sollicité au préalable un examen vétérinaire. Le problème qui se pose à la cour de cassation est de savoir si la négligence de l’utilisateur d’un médicament peut-être écartée en cas d’absence d’information sur le seul conditionnement primaire du produit ? A cette question la cour de cassation répond affirmativement en cassant l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Lyon et retient

salariée Mme X… (défenderesse) au Conseil des Prud’hommes. Un appel est interjeté. La cour d’appel de Lyon rend un arrêt en faveur de l’employeur en date du 26 juin 2009. La salariée forme un pourvoi en cassation. La demanderesse en cassation est Mme X… et le défendeur en cassation est l’employeur. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Arguments des parties : La société Isor dénonce le fait que la salariée

Commentaire d’arrêt - Cour de cassation, 23 juin 2004 - La société de fait entre concubins La reconnaissance de l’existence d’une société de fait entre concubins repose sur des éléments précis, appréciés souverainement par les juges du fond. La difficulté réside dans la définition de critères viables pouvant justifier de l’existence d’une société de fait alors même que le concubinage reste une notion assez floue juridiquement. La séparation des concubins donne souvent lieu à d’âpres discussion quant