Cour d'appel de Lyon

été conservé dans les villes ou il y avait un TGI et un TI. On les appelle les tribunaux de proximité – saisis dans les litiges dont le taux de ressort est inférieur à 10 000e. b- La Cour de cassation· L’arrêt de rejet Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 1990, fait état des faits d’une personne de sexe féminin biologiquement. Cette personne a eu recours à de nombreuses opérations chirurgicales et s’est soumise à de nombreux traitements médicaux

Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, né en 1935 à Marseille, est un ressortissant français qui exerce la profession de conseiller en entreprises. Devant la Commission, il est représenté par Maître Anne Dissler, avocat au barreau de Lyon. Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 3 février 1981, le tribunal de commerce de Marseille prononça la liquidation des biens des dix entreprises formant le groupe Casuni- Nicoroi,

pouvoir défendre ses droits, quelque soit le problème mis en cause et quelque soit sa nationalité. III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTELIERE |TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | |N° 9600752 |  | |----------

- Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés

a. Identifiez la juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 Demandeur : Franck X qui a été débouté par la Cour d’appel. Il a donc formé un pourvoi en Cassation. Défendeur : l’obstétricien b. retracez les faits Suite à l’accouchement de sa mère intervenue 20 ans auparavant un jeune homme souffre de graves séquelles. Après sa majorité, il agit en responsabilité contre l’obstétricien. c. La procédure antérieure Le jeune

demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

octobre 1994, la Cour d'appel de Lyon condamne la compagnie d'assurance de Mlle Y à payer solidairement la dette de réparation de M.Z avec Mme X. L'assurance forme alors un pourvoi en cassation. A l'appui de son arrêt, la Cour d'appel de Lyon affirme qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclu entre Mme X et Mlle Y, ce qui emporte obligation pour l'assisté de garantir l'assistant. Dans son pourvoi en cassation, l'assurance défend que la Cour d'appel de Lyon n'a pas recherché

20/12/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 février 1997 † N∞ de pourvoi: 94-19726 † Publié au bulletin † Rejet. † Président : M. Zakine ., président † Rapporteur : M. Chevreau., conseiller apporteur † Avocat gÈnÈral : M. Tatu., avocat gÈnÈral † Avocats : Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) † † † REPUBLIQUE FRANCAISE † AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS † Sur le moyen unique : † † Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 juin

Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.) 1) Phrase introductive: L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 | Depuis son arrêt Huguenot contre Goguet, en date du 16 juillet 1987, la Cour de cassation affirme que les dispositions du droit du contrat de travail à durée déterminée, sont « édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ». En vertu de cette inobservation, le salarié pourra alors demander la sanction de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de